Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 5 juillet 2018, 17/04483

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Médecine du travail • Maternité / parentalité • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

05/07/2018

Numéro d'affaire

17/04483

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2018 N° RG 17/04483 AFFAIRE : Samira X... épouse Y... C/ SARL FPS P…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2018 N° RG 17/04483 AFFAIRE : Samira X... épouse Y... C/ SARL FPS PROPRETE ANCIENNEMENT DENOMMEE ACARUS PROPRETE Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 26 Mars 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Commerce N° RG : 12/03260 LE CINQ JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: Madame Samira X... épouse Y... [...] 93400 ST OUEN représentée par M. A... B... (Délégué syndical ouvrier) APPELANTE **************** SARL FPS PROPRETE ANCIENNEMENT DENOMMEE ACARUS PROPRETE [...] représentée par Me Gilles Z... de la SELARL MRB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0303 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,…