Code du travail
Article L. 2332-14 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2332-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2332-14
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 5 juillet 2018, 17/04483
Cour d'appeldépens y compris frais des actes d'huissier de justice en cas d'exécution forcée, - condamner la SARL FPS Propreté au paiement des sommes suivantes : . 4000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-remis de contrat de travail ou éventuellement avenant lors de changement d'employeur, . 4000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles des articles L.1222-1 et L2332-14 du code du travail, . 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles de l'article 3.2.4 et 6.2.4 de la CCNEP, . 4000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale obligatoire après une longue suspension de contrat pour congé maternité et parental, .
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