Contrat de travail : décisions et repères – page 1611

d'un préjudice circonscrit aux modalités de levée de la clause de non-concurrence et non pas à la renonciation à ladite clause comme soutenu » ; qu'elle a retenu, par motifs adoptés, que « la transaction avait pour objet manifeste de réparer non pas un non respect de la clause de non-concurrence mais l'absence de respect de la forme convenue dans le contrat de travail pour la libération de celle clause » ; qu'en statuant ainsi, alors que, selon la transaction litigieuse, la société s'est engagée au paiement d'une indemnité transactionnelle « au titre du préjudice résultant du non versement de l'indemnité liée à la clause de non concurrence figurant à son contrat de travail », la cour d'appel a dénaturé l'acte litigieux, en violation de principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les…

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2016), que M. X... a été engagé le 15 février 2012 en qualité de chauffeur-livreur-préparateur et vendeur de sandwichs par M. Y...

au fond, l'instance étant toujours en cours avec une audience fixée prochainement. Elle considère que le moyen est dilatoire puisque soulevé pour la première fois devant la cour d'appel après cassation. Il ressort des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail applicable à la date des faits de l'espèce, que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entreles mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentionsne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. En l'espèce Mme X...

dire et juger le licenciement de M. [T] comme étant légitime, justifié et justement qualifié. - débouter M. [T] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions; - condamner M. [T] au paiement d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi, dans l'affaire, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT Le 1er janvier 1989, M. [E] [X] était embauché par la société des pétroles Shell en qualité d'ingénieur par contrat à durée indéterminée. Suivant avenant en date du 24 mars 2005, le contrat de travail de M. [E] [X] était suspendu en vue de son détachement à Singapour au sein d'une autre société du groupe Shell. Par la suite son détachement se transformait en expatriation et M. [E] [X] était engagé par la société Shell Eastern Trading. La société Shell Eastern Trading informait M.

Luc LEBLANC, président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Luc LEBLANC, Président, Madame Marie-Christine HERVIER, Conseiller, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Gaëlle POIRIER, FAITS ET PROCÉDURE : Aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée, M. [G] [S] a été engagé à compter du 13 janvier 2014 par la société M.A.M. en qualité de directeur d'exploitation avec le statut cadre CA1. Les relations de travail étaient soumises à la convention collective des entreprises de propreté. M. [S] a été licencié le 14 novembre 2014 pour faute grave après avoir été mis à pied à titre conservatoire à compter du 3 octobre 2014.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, - prorogé au 19 décembre 2018 en raison de la charge de travail de la Cour. *** EXPOSÉ DU LITIGE Madame Christelle E... épouse X... a été engagée par l'ASSOCIATION POUR L'EDUCATION ET L'INSERTION SOCIALE (AEIS), suivant contrat de travail à durée indéterminée, le 4 janvier 2010, en qualité de Directrice générale -la convention collective nationale des établissement et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 est applicable-, pour une rémunération mensuelle brute de 6.300 € (au dernier état de la relation contractuelle).

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Une décision du ministre qui confirme une décision de refus d'autorisation de licenciement rendue par l'inspecteur du travail ne se substitue pas à cette dernière

Si les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure applicables aux instances en cours mais touchent le fond du droit, de sorte que le harcèlement moral allégué doit être examiné au regard des dispositions de l'article L.

Selon l'article L. 1233-58 II du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, en cas de licenciements intervenus dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l'absence de toute décision relative à la validation de l'accord mentionné à l'article L.1233-24-1 du même code ou à l'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L'article L. 1235-16 dudit code ne s'applique pas.

Selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail.