Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 20 décembre 2018, 18/02319

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

20/12/2018

Numéro d'affaire

18/02319

Résumé

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : 09/01/2019AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 DÉCE…

Extrait

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : 09/01/2019AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 DÉCEMBRE 2018 (N° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02319 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5B3R Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 15 octobre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - de PARIS - RG n° R 14/2488, infirmée partiellement par arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 29 octobre 2015, lui-même cassé partiellement par un arrêt de la Cour de Cassation en du 20 décembre 2017, APPELANTS Madame Pascaline X... divorcée Y... C/O Mme X... Sandra [...] Représentée par Me Audrey E..., avocat au barreau de NICE Syndicat D... Z... EFIDIS [...] représentée par Me Audrey E..., avocat au barreau de NICE INTIMÉE SAS EFIDIS [...] Représentée par Me Laurent A..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0036 substi…