Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 20 décembre 2018, 16/03218

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

20/12/2018

Numéro d'affaire

16/03218

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 DECEMBRE 2018 N° RG 16/03218 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QZO5 AFFAIRE : [Y] [T…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 DECEMBRE 2018 N° RG 16/03218 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QZO5 AFFAIRE : [Y] [T] C/ SAS CORA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juin 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Dreux section encadrement N° RG : F 15/00020 LE VINGT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Y] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Pascal GEOFFRION de la SELEURL PG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L27 substituée par Me Audrey DAVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0027 APPELANT **************** SAS CORA [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Bertrand DANSET, avocat au barreau de LILLE INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dis…