Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 19 décembre 2018, 16/04570

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

19e chambre

Date

19/12/2018

Numéro d'affaire

16/04570

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 19 DECEMBRE 2018 N° RG 16/04570 - N° Portalis DBV3-V-B7A-RAQV AFFAIRE : [G] [S…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 19 DECEMBRE 2018 N° RG 16/04570 - N° Portalis DBV3-V-B7A-RAQV AFFAIRE : [G] [S] C/ SARL M.A.M. Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Septembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : E N° RG : 14/01094 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Grégory MENARD Me Catherine CIZERON de la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [G] [S] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Grégory MENARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 242 APPELANT **************** SARL M.A.M. N° SIRET : 389 51 7 8 633 [Adresse 2] [Adresse 2] Repr…