Cour d'appel de Versailles · 19 décembre 2018

4 par la société M.A.M. en qualité de directeur d'exploitation avec le statut cadre CA1. Les relations de travail étaient soumises à la convention collective des entreprises de propreté. M. [S] a été licencié le 14 novembre 2014 pour faute grave après avoir été mis à pied à titre conservatoire à compter du 3 octobre 2014. Il lui était reproché diverses négligences et fautes professionnelles ainsi qu'un comportement de nature à déstabiliser l'entreprise et le fait d'avoir saisi le conseil de prud'hommes après sa convocation à l'entretien pr

'hommes de Versailles. Par jugement du 12 septembre 2016, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits, prétentions et moyens soutenus devant eux, les premiers juges ont décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave mais reposait sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, ils ont : - débouté M. [S] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société M.A.M. à verser à M. [S] les sommes suivantes : - 9 750 € d'indemnité de préavis et 975 € correspo

A.M. aux dépens, En réplique, aux termes de conclusions écrites pour l'audience du 6 novembre 2018, la société M.A.M. demande à la cour de la recevoir en son appel incident, d'infirmer le jugement en ce qu'il rejette la qualification de faute grave et, statuant à nouveau, de : - Juger que le licenciement est fondé sur une faute grave, - Condamner M. [S] à lui rembourser la somme versée en exécution de la décision infirmée, - En tout état de cause, débouter M. [S] de ses demandes, - Subsidiairement, juger que le licenciement repose sur un

use réelle et sérieuse, - condamné la société M.A.M. à verser à M. [S] les sommes suivantes : - 9 750 € d'indemnité de préavis et 975 € correspondant aux congés payés y afférents, - 4 341,69 € à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et 434,17 € correspondant aux congés payés y afférents, - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - constaté que l'exécution provisoire était de droit, - débouté le demandeur du surplus de sa demande, - débouté la société M.A.M. de sa demande reconventionnel

ociété M.A.M. fait valoir que la raison du licenciement de M. [S] est principalement d'avoir manqué de manière répétée à ses obligations contractuelles et fait observer qu'à l'époque de sa convocation à l'entretien préalable assortie d'une mise à pied conservatoire, il n'était question que des manquements du salarié tenant à l'absence de visite et de contrôle des sites, à un défaut d'encadrement, à une carence dans l'organisation des remplacements et au refus de rendre des comptes ; Considérant toutefois que seule la lettre de licenciement qu

ère illicite de ce licenciement ; Sur les autres demandes : Considérant que le jugement sera confirmé en ce qu'il condamne la société M.A.M. à payer à M. [S] le montant du salaire dont il a été injustement privé pendant la période de mise à pied soit 4341,69 € et 434,17 € au titre des congés payés y afférents ; Considérant qu'enfin, il convient de condamner la société M.A.M à verser à M. [S] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter de sa propre demande à ce titre ; que la condam

et sérieuse. En conséquence, ils ont : - débouté M. [S] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société M.A.M. à verser à M. [S] les sommes suivantes : - 9 750 € d'indemnité de préavis et 975 € correspondant aux congés payés y afférents, - 4 341,69 € à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et 434,17 € correspondant aux congés payés y afférents, - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - constaté que l'exécution provisoire é

de salaire pour réparer le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement ; Considérant qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il condamne la société M.A.M. à verser à M. [S] une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ; Considérant qu'en revanche, le jugement sera infirmé en ce qu'il déboute le salarié de sa contestation du bien-fondé du licenciement indemnitaire et il lui sera alloué la somme de 19 500 € en réparation du préjudice résultant du caractère illicite de ce licencie

nt par mise à disposition au greffe et par arrêt contradictoire ; Rejette l'appel incident ; Infirme le jugement sauf en ce qu'il condamne la société M.AM. À verser à M. [G] [S] la somme de 9 750€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, celle de 4 341,69 € au titre du salaire de la période de mise à pied ainsi que les congés payés afférents à ces deux créances et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés : Prononce la nullité du licenciement notifié à M

t fautes professionnelles ainsi qu'un comportement de nature à déstabiliser l'entreprise et le fait d'avoir saisi le conseil de prud'hommes après sa convocation à l'entretien préalable. Au moment de la rupture du contrat de travail, la rémunération mensuelle brute de M. [S] s'élevait à la somme de 3 250 €. Il a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Versailles. Par jugement du 12 septembre 2016, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits, prétentions et moyens soutenus devant eux, les premiers jug

ur licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société M.A.M. à verser à M. [S] les sommes suivantes : - 9 750 € d'indemnité de préavis et 975 € correspondant aux congés payés y afférents, - 4 341,69 € à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et 434,17 € correspondant aux congés payés y afférents, - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - constaté que l'exécution provisoire était de droit, - débouté le demandeur du surplus de sa demande, - débouté la société M.A.M. de

nsidérant que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise, aux indemnités de rupture et à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire pour réparer le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement ; Considérant qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il condamne la société M.A.M. à verser à M. [S] une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ; Considérant qu'en revanche

ont : - débouté M. [S] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société M.A.M. à verser à M. [S] les sommes suivantes : - 9 750 € d'indemnité de préavis et 975 € correspondant aux congés payés y afférents, - 4 341,69 € à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et 434,17 € correspondant aux congés payés y afférents, - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - constaté que l'exécution provisoire était de droit, - débouté le demandeur d

verser à M. [S] les sommes suivantes : - 9 750 € d'indemnité de préavis et 975 € correspondant aux congés payés y afférents, - 4 341,69 € à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et 434,17 € correspondant aux congés payés y afférents, - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - constaté que l'exécution provisoire était de droit, - débouté le demandeur du surplus de sa demande, - débouté la société M.A.M. de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

r réparer le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement ; Considérant qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il condamne la société M.A.M. à verser à M. [S] une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ; Considérant qu'en revanche, le jugement sera infirmé en ce qu'il déboute le salarié de sa contestation du bien-fondé du licenciement indemnitaire et il lui sera alloué la somme de 19 500 € en réparation du préjudice résultant du caractère illicite de ce licenciement ; Sur les au

19e chambre ARRET N° contradictoire DU 19 DECEMBRE 2018 N° RG 16/04570 - N° Portalis DBV3-V-B7A-RAQV AFFAIRE : [G] [S] C/ SARL M.A.M. Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Septembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : E N° RG : 14/01094 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Grégory MENARD Me Catherine CIZERON de la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILL

après avoir été mis à pied à titre conservatoire à compter du 3 octobre 2014. Il lui était reproché diverses négligences et fautes professionnelles ainsi qu'un comportement de nature à déstabiliser l'entreprise et le fait d'avoir saisi le conseil de prud'hommes après sa convocation à l'entretien préalable. Au moment de la rupture du contrat de travail, la rémunération mensuelle brute de M. [S] s'élevait à la somme de 3 250 €. Il a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Versailles. Par jugement du 12 septembre 2016, auque

ettre de licenciement, Vu les conclusions des parties, Sur la demande d'annulation du licenciement : Considérant que l'instance ayant été introduite avant le 1er août 2016, date de l'entrée en vigueur des dispositions modifiant la procédure prud'homale en supprimant la règle de l'unicité de l'instance, M. [S] est recevable à présenter, pour la première fois en cause d'appel, une demande d'annulation de son licenciement ; Considérant qu'il soutient qu'en lui reprochant expressément d'avoir saisi le conseil de prud'hommes avant la notification d

composée de : Monsieur Luc LEBLANC, Président, Madame Marie-Christine HERVIER, Conseiller, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Gaëlle POIRIER, FAITS ET PROCÉDURE : Aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée, M. [G] [S] a été engagé à compter du 13 janvier 2014 par la société M.A.M. en qualité de directeur d'exploitation avec le statut cadre CA1. Les relations de travail étaient soumises à la convention collective des entreprises de propreté. M. [S] a été licencié le 14 novem

diverses négligences et fautes professionnelles ainsi qu'un comportement de nature à déstabiliser l'entreprise et le fait d'avoir saisi le conseil de prud'hommes après sa convocation à l'entretien préalable. Au moment de la rupture du contrat de travail, la rémunération mensuelle brute de M. [S] s'élevait à la somme de 3 250 €. Il a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Versailles. Par jugement du 12 septembre 2016, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits, prétentions et moyens soutenus devant eux,

prud'hommes avant la notification de son licenciement, son employeur porte directement atteinte à l'exercice de sa liberté d'ester en justice et que la méconnaissance de ce droit fondamental est sanctionnée par la nullité de la rupture du contrat de travail ; Considérant que la société MAM prétend ne pas avoir reproché au salarié la saisine de la juridiction prud'homale mais critiqué seulement son attitude belliqueuse l'ayant conduit à contester une mesure de licenciement avant même que celle-ci ne lui soit notifiée ; Considérant cependant que

mes d'un contrat de travail à durée indéterminée, M. [G] [S] a été engagé à compter du 13 janvier 2014 par la société M.A.M. en qualité de directeur d'exploitation avec le statut cadre CA1. Les relations de travail étaient soumises à la convention collective des entreprises de propreté. M. [S] a été licencié le 14 novembre 2014 pour faute grave après avoir été mis à pied à titre conservatoire à compter du 3 octobre 2014. Il lui était reproché diverses négligences et fautes professionnelles ainsi qu'un comportement de nature à déstabiliser l'entrepri