Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-22.788

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Transaction / protocole • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/01/2019

Numéro d'affaire

17-22.788

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00019

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 19…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 19 F-D Pourvoi n° W 17-22.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Tarkett France, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de p…