Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-26.132

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/2018

Numéro d'affaire

17-26.132

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01846

Résumé

Selon l'article L. 1233-58 II du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, en cas de licenciements intervenus dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l'absence de toute décision relative à la validation de l'accord mentionné à l'article L.1233-24-1 du même code ou à l'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L'article L. 1235-16 dudit code ne s'applique pas. Il se déduit de ce texte que cette indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois est due, quel que soit le motif d'annulation de la décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1846 FS-P+B Pourvoi n° F 17-26.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS, 2°/ l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, association élisant domicile [...], ayant toutes deux leur siège [...], contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Joël X..., domicilié [...], 2°/ à M. Nicolas Y..., domicilié [...], 3°/ à M. Fabien Z..., domicilié [...], 4°/ à M. Eric A..., domicilié [...], 5°/ à M. Olivier B..., domicilié [...], 6°/ à M. Frédéric C..., domicilié [...], 7°/ à M. Bruno D..., domicilié [...], 8°/ à M. Frédér…