Code du travail

Article L. 1233-24-4 : texte et décisions associées

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Décisions associées123
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Période1 janvier 2018 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1233-24-4

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A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1233-24-4

123 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementLicenciement économique / PSEProcédure prud'homaleCause réelle et sérieuseInaptitude / reclassementPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationCongés payésAGS / liquidation judiciaireCSE / représentants du personnelAccord collectif / convention collective

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