Contrat de travail : décisions et repères – page 1612

Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement de M. Mouloud Y... justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et procédure abusive ; Aux motifs que «Sur le licenciement : Le seul refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement ; il appartient à la cour d'appel de rechercher si la nécessité pour l'employeur de procéder à la modification du contrat est justifiée. Contrairement à ce que soutient le salarié, la modification du contrat de travail peut être justifiée par un motif autre qu'économique.

un contrat à durée indéterminée de droit commun dans le cadre duquel la réaffectation évoquée par l'employeur serait constitutive d'une modification unilatérale irrégulière et non fondée alors qu'elle se rapporte en l'espèce à une prolongation du contrat de chantier; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur A... a été embauché dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de chantier par la SARL JD'A. Le chantier objet du contrat était l'hôtel de Mazel à Pézenas.Selon avenant du 12 décembre 2011 les parties convenaient que le salarié serait affecté sur le chantier de la place des 3 six à Pézenas. Le 31 janvier le contrat de travail de M A... était suspendu pour accident du travail.

; que, pour que la gratification versée constitue un usage en cours dans l'entreprise, sur lequel l'employeur ne peut revenir sans dénonciation préalable, ces trois conditions doivent trouver à s'appliquer de manière cumulative ; que c'est au salarié qu'il incombe d'établir la preuve de l'usage allégué ; qu'il ne fait pas débat, en l'espèce, qu'aucune prime de bilan n'était prévue dans le contrat de travail de madame Y..., dans la convention collective applicable ou dans un accord d'entreprise ; que, si madame Y...

juillet 2015. La société VINCI CONSTRUCTION conteste que ces versements en dollars canadiens devraient être pris en compte. Sur l'éventuelle mise en cause de la société canadienne JANIN ATLAS INC. Il n'existe aucun document liant contractuellement Monsieur Y... à cette société. Il est constant que les contrats et courriers produits relatifs à la vie même du contrat de travail émanent seulement de la société VINCI CONSTRUCTION, soit ceux précités des 20 août 2010, 13 décembre 2011, 14 août 2013, et plus encore la lettre de licenciement du 22 juin 2015. Les premiers juges ont estimé que "la société VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS est l'unique employeur de Monsieur Thierry Y...

des hôtels de luxe et de grand luxe, qu'elle s'était vue attribuer le code Naf 81.23 Z, correspondant à l'activité de nettoyage courant de tout type de bâtiments, qu'elle dépendait de la convention collective nationale des entreprises de propreté, ce que la salariée a toujours su depuis l'origine de la collaboration, cela étant mentionné tant sur le contrat de travail que sur ses bulletins de salaire ; qu'il fait observer que la convention collective nationale des entreprises de propreté est plus favorable à la salariée que celle des hôtels, cafés restaurants du fait de grilles de salaires distinctes ; qu'il ajoute que l'activité unique de la société est celle du nettoyage des hôtels de luxe et de grand luxe, laquelle est exercée dans le cadre d'une prestation de services de mise en propreté des parties…

est rédigé ainsi : « La Direction de l'établissement du Groupe Scolaire Saint Charles - Saint Dominique nous confiant la gestion de son unité de restauration à compter du 19 août 2003, nous devenons votre employeur de plein droit conformément aux dispositions de l'avenant n°3 de la Convention Collective Nationale de sa restauration Collective. Aussi, nous assurons, à partir de sa date précitée sa poursuite de votre contrat de travail, étant entendu que sa présente lettre vaut avenant à votre contrat de travail et sert de bases de référence à nos relations contractuelles. Elle remplace et substitue a toutes conventions erbales ou écrites ayant pu intervenir entre votre précédent employeur et vous-même...

cumulatives suivantes : - avoir des responsabilités importantes impliquant une large indépendance dans l'organisation du temps de travail ; - être habilité à prendre des décisions de manière largement autonome ; - percevoir l'une des rémunérations les plus élevées de l'établissement ; - participer à la direction de l'entreprise ; QUE l'article 2 du contrat de travail de M. Y...

rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement. La convention collective applicable stipule qu'un cadre C a un coefficient maximal de 524. En l'espèce, le coefficient de Mme Y... est supérieur au coefficient maximal applicable aux cadres C. Sa fiche de poste, élément du contrat de travail, stipule qu'elle est avant tout « un chef d'entreprise ». Le contrat précise également qu'elle « dispose de toute latitude pour accomplir [sa] mission pour laquelle elle consent également à recevoir une délégation de pouvoirs ».

Donne acte à M. Y... de sa reprise d'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AD sports et loisirs ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... a été engagée le 2 juillet 1990 par la société la Grande braderie en qualité de vendeuse ; que, le 2 septembre 2002, son contrat de travail a été transféré à la société AD sports et loisirs (la société) ; que, déclarée inapte par le médecin du travail le 22 août 2014, Mme A... a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 9 février 2015 ; que par jugement du 6 novembre 2018, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la résolution du plan de sauvegarde adopté le 25 novembre 2009 et l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard de la société, M. Y...

; qu'à cette date, les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui ont été remis ; que M. Y... a accepté le CSP le 30 septembre 2013 ; que par décision du 15 octobre 2013, le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail ; que le 21 octobre 2013, les documents de fin de contrat ont été remis au salarié ; que le 31 mars 2014, il a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse et paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-65 à L.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré Mme Y... irrecevable en ses demandes et de L'AVOIR condamnée à payer à son employeur une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R. 1452-6 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, énonce que « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, lorsqu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.