Contrat de travail : décisions et repères – page 1613

a été engagée le 1er décembre 1992 en qualité de secrétaire par l'agence DGI, devenue par la suite OGI, qui a été rachetée en 2002 par la société Cabinet Y... (la société) ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 8 avril 2009 au 15 septembre 2009 puis du 10 novembre au 4 décembre 2009, puis à nouveau à compter du 15 février 2010 et n'a pas repris son activité ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 décembre 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 18 mars 2013, invoquant notamment avoir été victime d'un harcèlement moral ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produit les effets d'un licenciement nul, et condamner la société à verser à la salariée diverses sommes, la cour d'appel retient qu'il…

la pause méridienne, sont renvoyés à une négociation ultérieure, et qu'elle constitue l'accord de substitution prévu à l'article L. 2261-14 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; 4°/ qu' un élément de rémunération procuré par un accord collectif constitue, à l'expiration du délai de survie, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés à la date de la mise en cause de l'accord si elle n'a pas été suivie d'un accord de substitution dans ce délai ; que constitue un avantage individuel acquis la rémunération d'un temps de pause prévue par un accord mis en cause et non remplacé dans le délai de survie dès lors que le maintien de cet élément de rémunération au profit des seuls salariés qui faisaient partie du personnel au jour de la mise en cause de l'accord…

AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE à lui régler les sommes de 68.459,22 € à titre de rappel de salaires et 6.845,92 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal partant du 22 juillet 2013 ; AUX MOTIFS QUE « M. Y... a été engagé par la Sa CARBOXYQUE SANTE, aux droits de laquelle vient en dernier lieu la Sa AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE (ALFI), en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 12 février 1996 pour y exercer les fonctions de distributeur, catégorie agent de maîtrise-groupe IV-coefficient 225 de la convention collective nationale des industries chimiques, moyennant une rémunération de 10'700 francs bruts mensuels.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims,15 février 2017) et les productions, que, par jugement du 17 janvier 2013, le tribunal de commerce a ouvert à l'encontre de la société Tecsom une procédure de sauvegarde, laquelle, par jugement du 20 février 2014, a été convertie en redressement judiciaire ; que par jugement du 27 mai 2014, le même tribunal a arrêté le plan de cession de la société, ordonné le transfert des contrats de travail de 67 salariés et autorisé le licenciement pour motif économique de 53 autres ; que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a homologué le 19 juin 2014 le document unilatéral élaboré par l'employeur et fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le même…

ayants droit, l'avis de Mme G..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° X 16-28.765 à A 16-28.768 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 17 mars 2015 et 13 décembre 2016), que M. Y..., et Mmes Z..., A... et Bernard C... (aux droits duquel viennent Mmes B... et C...) étaient salariés de la société Lucent technologies France ; que leurs contrats de travail ont été transférés à la société Via systems EMS en application de l'article L.

de facteur ne verront pas l'indemnité journalière de responsabilité pécuniaire des AXDIS incluse dans leur complément indemnitaire ; que la décision évoque le cas particulier des ACC1-1, lesquels, ne pouvant prétendre à l'indemnité de guichet ni à l'indemnité journalière de responsabilité pécuniaire, doivent voir leur situation régularisée par avenant au contrat de travail en faisant apparaître la qualification d'ACC I-2 et les durées de travail correspondantes ; QUE sont envisagées également les primes de rendement dans les termes suivants : - les primes de rendement ne sont pas dues aux ACC I-1 à l'exclusion des AXAS ayant opté pour la convention collective qui en bénéficiaient, - les ACC I-2, I-3, II-1 qui totalisent trois ans d'ancienneté au 1er janvier 1995 verront la prime de rendement incluse dans…

de facteur ne verront pas l'indemnité journalière de responsabilité pécuniaire des AXDIS incluse dans leur complément indemnitaire ; que la décision évoque le cas particulier des ACC1-1, lesquels, ne pouvant prétendre à l'indemnité de guichet ni à l'indemnité journalière de responsabilité pécuniaire, doivent voir leur situation régularisée par avenant au contrat de travail en faisant apparaître la qualification d'ACC I-2 et les durées de travail correspondantes ; QUE sont envisagées également les primes de rendement dans les termes suivants : - les primes de rendement ne sont pas dues aux ACC I-1 à l'exclusion des AXAS ayant opté pour la convention collective qui en bénéficiaient, - les ACC I-2, I-3, II-1 qui totalisent trois ans d'ancienneté au 1er janvier 1995 verront la prime de rendement incluse dans…

, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Toulouse football club, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 2017), que M. B... D...

; que le délai de prescription de droit commun a été réduit à cinq années par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008; elle dispose, dans son article 26 paragraphe II, que :« les dispositions de la présente loi qui réduisent le délai de prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ; qu'un contrat de travail à durée déterminée a été signé le 12 août 2003 ; il stipulait être conclu. « pour une période allant du 25 août 2003 jusqu'à la date d'incorporation qui sera communiquée par UBI FRANCE », gestionnaire des Volontaires à l'International en Entreprise ; que la lettre d'engagement volontaire de Monsieur Y...

que le jugement du 18 décembre 2014 prononçait une astreinte définitive de 500 € par jour de retard à compter du 6 janvier 2015 et pour 30 jours s'agissant de la remise par Genedis de « la communication de l'accord sur l'intéressement et des primes versées aux salariés de la liste fournie par Madame Y... sur la période d'août 2004 à août 2013 » ainsi que « la communication du contrat de travail et avenant du tableau de déroulement de carrière avec indication des primes pour Madame H... F...

; que selon le second, le contrat de mission de remplacement doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification, l'arrêt retient que le contrat de mission mentionne très précisément que le salarié a été recruté en qualité de « responsable paies (373a) » pour assurer du 9 mai 2005 au 19 août 2005 le remplacement de Mme B..., en congé parental, de sorte que le recours à un contrat de travail temporaire n'avait pas pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise, que le salarié avait nécessairement connaissance de la qualification du poste occupé par la salariée qu'il a été appelé à remplacer, dans la mesure où il a été engagé pour assurer la fonction de « responsable paye » suite à une…

à la loi ; Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Peyrefitte tourisme, l'instance a été reprise par Mme Y... à l'encontre de M. Jean-Philippe Z... en qualité de liquidateur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée à compter du 1er octobre 2006 par la société Peyrefitte tourisme, a pris acte de la rupture de son contrat de travail à effet au 25 novembre 2013 puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L.