Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-26.508

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/2018

Numéro d'affaire

17-26.508

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01814

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1814 F-D Pourvoi n° Q 17-26.508 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 septembre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme I... Z..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Genedis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyen…