Contrat de travail : décisions et repères – page 1614

temporaire du nombre de passagers et du nombre d'avions à traiter, a saisi la juridiction prud'homale le 8 juin 2011 pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que soit ordonnée la poursuite du contrat de travail au-delà du 2 octobre 2011 alors, selon le moyen, que lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail prononcée au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée, à un moment où l'employeur avait ou aurait dû avoir connaissance de cette décision, est nulle ; que, pour débouter M. Y...

temporaire du nombre de passagers et du nombre d'avions à traiter, a saisi la juridiction prud'homale le 8 juin 2011 pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que soit ordonnée la poursuite du contrat de travail au-delà du 2 octobre 2011 alors, selon le moyen, que lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail prononcée au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée, à un moment où l'employeur avait ou aurait dû avoir connaissance de cette décision, est nulle ; que, pour débouter Mme Y...

de ses produits, a informé cette dernière de la rupture de leur relation commerciale à effet du 2 janvier 2009 ; qu'après avoir, par lettre du 7 novembre 2008, informé son employeur que les commandes printemps-été n'avaient pas été honorées et réclamé le paiement des commissions sur les commandes non livrées, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail résultant de l'absence de livraison des commandes et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à ce titre ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches et sur le quatrième moyen pris en sa troisième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…

; qu'une situation de harcèlement moral se déduit ainsi essentiellement de la constatation d'une dégradation préjudiciable au salarié de ses conditions de travail consécutive à des agissements répétés de l'employeur révélateurs d'un exercice anormal et abusif par celui-ci de ses pouvoirs d'autorité, de direction, de contrôle et de sanction ; que selon les dispositions de l'article R 1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur ; que même en appel, les parties peuvent soulever toutes demandes ou prétentions nouvelles dès lors qu'elles ont trait au même contrat de travail ; que la demande formulée par le salarié au titre du harcèlement moral en appel est en conséquence recevable…

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire peut, lorsqu'elle implique une réduction des responsabilités du salarié, entraîner une modification du contrat de travail qui, ajoutée à d'autres manquements, peut être constitutive d'un harcèlement moral ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral, de l'AVOIR débouté en conséquence de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, constater qu'elle produit les effets d'un licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes de réintégration, d'indemnité de réintégration et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS propres QUE aux termes de l'article L.

; en l'espèce, Monsieur Y... soutient que son licenciement prononcé pour faute grave est nul, dès lors que la seule faute lourde pouvait être retenue à son encontre, puisque les griefs invoqués par l'employeur à l'appui de ce licenciement concernaient s participation à un mouvement de grève ; si effectivement l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, encore faut-il que le mouvement auquel il a participé soit régulier ; or, par arrêt du 4 décembre 2013, rejetant le pourvoi de M. Y... contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 24 mai 2012 ayant validé l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail, le Conseil d'Etat a retenu que M. Y...

à2503,98 euros (soit 16 418 Fr), de 20 % entre 2004 et 2009 passant de 2503,98 euros à 3165,62 euros (20 761 Fr) ; qu'il ressort de ces éléments que la rémunération de l'intéressé n'a pas connu de stagnation révélant une discrimination ; qu'enfin, l'intéressé n'ayant aucun droit contractuel ou conventionnel à passer dans une position supérieure, l'absence de passage à la position III ne constitue pas une exécution déloyale du contrat de travail. Le comportement de l'employeur envers M. Y...

Celle-ci sera écartée, l'avis d'inaptitude excluant nécessairement que l'intéressée occupe son emploi » ; ALORS QUE lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que le salaire au versement duquel est tenu l'employeur comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter Madame Y...

; qu'il résulte des articles L1234-1 et L1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui s'induit d'un fait ou ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque une faute grave doit en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, le rapport du CHSCT indique que l'ensemble du personnel a eu des difficultés à s'adapter aux nouveaux locaux, ressent une pression importante et constante due en partie au secteur concurrentiel, « mais…

; qu'elle mettait en exergue les frais de déplacement engendrés par un tel poste, éloigné de Nevers ; que face à ce refus, l'employeur a toutefois proposé un second poste au Centre optique de Nevers, après avis favorable des délégués du personnel, que la salariée a également refusé pour des motifs non explicités indiquant seulement que cela modifiait "des éléments essentiels de son contrat de travail" (pièce 56) ; que dans le cadre de ses écritures, elle ajoute que ledit poste la conduisait à travailler le samedi ce qui était "incompatible avec ses obligations familiales puisqu'elle était en charge de sa fille", sans toutefois rapporter d'élément probant sur ce point (page 21) ; que dès lors, il ne peut qu'être relevé que ces offres de reclassement, compatibles avec l'état de santé de la salariée et avec les…

2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que l'article L.