Contrat de travail : décisions et repères – page 1615

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité à 14 363,87 euros et à 1436,38 euros les sommes accordées à Monsieur Y... à titre de rappel de salaire et au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Le salarié, engagé aux termes de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s'il s'est tenu à la disposition de l'employeur durant chacune des périodes interstitielles ; Monsieur Y...

périodes creuses, le salarié n'avait pas besoin de venir travailler, voire qu'il se contentait de travailler une heure à deux heures par jour (page 8 des mêmes conclusions). Il sera ajouté que c'est à tort que l'employeur soutient devant la cour que la nature de l'activité exercée n'exigeait pas l'accomplissement d'heures supplémentaires alors que les deux contrats de travail à durée déterminée prévoyaient expressément en leur article 8 que des heures supplémentaires pourraient être réclamées au salarié ce dont il résultait que l'employeur lui-même reconnaissait que les tâches confiées au salarié pouvaient générer des heures supplémentaires. L'employeur qui connaissait parfaitement la particularité des tâches de M. Y...

Signé par Madame Sylvie HYLAIRE, présidente, et par Madame Caroline GAUTIER, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, prorogé à ce jour. EXPOSÉ DU LITIGE La cour est saisie de l'appel formé par M. [N] contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 30 mai 2016 qui a déclaré ses demandes en nullité de son licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail irrecevables en vertu du principe d'unicité de l'instance énoncé à l'article R. 1452-6 du code du travail. M. [N] a été embauché au Cadre permanent de la SNCF et affecté à l'Etablissement d'Exploitation de [Localité 3] à compter du 1er mars 1980.

, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Pôle emploi, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 octobre 2016), que M.

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du jugement entrepris et que le licenciement pour faute grave est justifié, et d'AVOIR, en conséquence, débouté Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Belambra clubs (la société) s'est vue confier la gestion d'un centre de vacances propriété de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la CANSSM) ; que celle-ci a informé la société que le marché prenait fin au mois de janvier 2014 ; que cette dernière a demandé à la CANSSM la prise en charge des contrats de travail attachés au centre de vacances ; Attendu que pour débouter la société de ses demandes en condamnation de la CANSSM à lui payer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice né du refus de reprendre les contrats de travail des salariés affectés au centre, l'arrêt retient que la fermeture du centre à l'expiration du marché public de droit privé de gestion dont la société était attributaire et la vente ultérieure de…

Y..., engagé le 3 septembre 2001 par la mutuelle F... de France, devenu la société Harmonie mutuelle en 2012, en qualité de directeur des réalisations sanitaires et médico-sociales, occupant en dernier lieu les fonctions de directeur général adjoint, a été licencié le 24 novembre 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement par la mutuelle F...

, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° C 17-22.219 et D 17-22.220 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mohammed A..., aux droits duquel sont venus ses héritiers, et M. B... ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes en faisant valoir que la société Servisair assistance piste Orly (SAP), à laquelle leur contrat de travail avait été transféré, n'avait pas respecté un protocole d'accord collectif du 7 février 2000 déterminant les conditions salariales de transfert ; que le tribunal de commerce a, par jugement du 2 décembre 2009, prononcé la liquidation judiciaire de la société SAP et désigné M. F...

et Z..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. B... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° A 17-22.217 et n° B 17-22.218 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. A... et Z... ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes en faisant valoir que la société Servisair assistance piste Orly (SAP), à laquelle leur contrat de travail avait été transféré, n'avait pas respecté un protocole d'accord collectif du 7 février 2000 déterminant les conditions salariales de transfert ; que le tribunal de commerce a, par jugement du 2 décembre 2009, prononcé la liquidation judiciaire de la société SAP et désigné M. B...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 17-22.210 à Z 17-22.216 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mohamed E..., aux droits duquel sont venus ses héritiers, et six autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes en faisant valoir que la société Servisair assistance piste Orly (SAP), à laquelle leur contrat de travail avait été transféré, n'avait pas respecté un protocole d'accord collectif du 7 février 2000 déterminant les conditions salariales de transfert ; que le tribunal de commerce a, par jugement du 2 décembre 2009, prononcé la liquidation judiciaire de la société SAP et désigné M. G...

a alors saisi la juridiction des référés prud'homale pour obtenir paiement provisionnel par la société Jo Express Nettoyage de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de rappel de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Mais attendu que la cour d'appel qui a, par une décision motivée, constaté que l'intéressé avait la qualité de gérant de fait, exclusive de l'existence d'un contrat de travail a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-huit.

de photographies érotiques ; que néanmoins il s'agit de faits sans rapport avec les griefs retenus ci-dessus ; qu'il s'ensuit que le licenciement sera déclaré dénué de cause réelle et sérieuse » ; ET AUX MOTIFS QUE « M. Cyril Y..., né le [...] , a été embauché par la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d'Ile de France désigné sous le sigle CMIDF par contrat de travail à durée indéterminée du 18 janvier 1999. Il occupait en dernier lieu les fonctions de technicien classification 25. En juin 2010, il était affecté à l'agence nouvellement créée de Bourg-la-Reine. Que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M.