Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2018, 16-28.126

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2018

Numéro d'affaire

16-28.126

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01841

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1841 F-D Pourvoi n° C 16-28.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Pôle emploi, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Pascal Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A... , con…