Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-23.561

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/2018

Numéro d'affaire

17-23.561

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01859

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1859 F-D Pourvoi n° M 17-23.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doye…