Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-24.007

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Médecine du travail • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/2018

Numéro d'affaire

17-24.007

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01860

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1860 F-D Pourvoi n° W 17-24.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Selia, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant à M. Patrick Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de prési…