Contrat de travail : décisions et repères – page 1610

Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de primes de polyvalence ou primes « jockey » alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit préciser la règle de droit sur laquelle il se fonde ; qu'en retenant que le versement de la prime « jockey » est subordonné à la signature par le salarié d'un avenant à son contrat de travail aux termes duquel il s'engage à assurer son service exclusivement en remplacement de collègues absents ou pour faire face à des accroissements temporaires d'activités, et renonce en conséquence à revendiquer l'attribution d'un trafic et d'un véhicule attitré, sans préciser la règle de droit sur laquelle elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, le juge a…

par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable(s) au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, datée du 18 juin 2014 et signée par M.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 27 février 2008 par l'Amapa et a été licencié le 16 juin 2014 ; que par jugement du 23 octobre 2012 le tribunal de grande instance de Metz a arrêté un plan de cession de l'Amapa au profit de la société DG Résidences avec prise d'effet au 1er novembre 2012, comportant notamment la reprise du contrat de travail de ce salarié ; qu'à la même date, le contrat de travail, en application de la clause de substitution a été transféré à la nouvelle association dénommée Amapa ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature…

1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission irrégulière, que l'article L. 1251-16 du code du travail dispose que le contrat de mission est établi par écrit et comporte notamment le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé, qu'il se déduit de ces textes que les irrégularités formelles affectant le contrat de mission visées par l'article L.

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., engagé par la société transports Y... le 4 avril 2007 en qualité de chauffeur routier, a démissionné le 9 mars 2008 à effet au 1er avril 2008 ; qu'après saisine par le salarié de la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail, a été décidée la liquidation amiable de la société transports Y..., avec désignation de M. Eric Y...

Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Adrexo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mars 2016), que M.

Vu la connexité, joint les pourvois n° K 17-23.376, M 17-23.377 et N 17-23.378 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 30 mars 2016), que Mme Z..., MM. Z... et A..., engagés par la société Adrexo en qualité de distributeurs de journaux, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de requalification de leurs contrats de travail en contrats à temps plein et de rappels de salaire à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs de travail étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation du temps de travail doivent prévoir les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart entre chacune de ces limites et la durée…

à compter du 5 janvier 2008 ; qu'à l'issue de son congé de maternité, le 23 janvier 2010, la salariée n'a pas repris son travail ; que reprochant à l'employeur de ne pas lui avoir payé son salaire depuis le début de la relation contractuelle et de ne plus lui fournir du travail depuis le 24 janvier 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée…

conséquence débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaires subséquentes, soit un rappel de salaire pour la période d'octobre 2012 à novembre 2014, rappel des treizièmes mois de 2012 à 2014, un rappel de primes de vacances et primes d'intéressement et de participation AUX MOTIFS propres QUE monsieur Y... tend également à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, ce faute d'un contrat écrit ; que, à cet égard, l'article L.3123-14 du code du travail dispose en effet : " Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

; qu'il n'y a pas lieu de procéder à la requalification requise du contrat CEIGA en contrat à temps plein » (arrêt, p. 4 à 6) ; 1°) Alors que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées, de sorte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; qu'en déboutant M. Y... de ses demandes, et notamment de celles tendant à la requalification de son contrat de travail Ceiga en contrat de travail à temps plein et au paiement d'un rappel de salaire, alors qu'elle avait constaté que son contrat ne mentionnait pas ses périodes de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'ayant eu deux autres enfants et n'ayant pas repris ses fonctions, elle a informé son employeur qu'elle entendait réintégrer son poste à compter du 2 mai 2012 ; que la SCP C... lui ayant fait savoir qu'elle ne faisait plus partie des effectifs depuis juin 2003 et ne pouvait revendiquer une reprise de poste, la salariée a été placée en arrêt de travail ; qu'elle a saisi le 19 juin 2012 la juridiction prud'homale en contestation de la rupture de son contrat de travail ; que le 12 juillet 2012, la SCP C...

; qu'il appartient à l'employeur dont le salarié, victime d'un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité ; que pour débouter la salariée de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir relevé qu'à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à un accident du travail, la salariée avait été déclarée inapte à reprendre l'emploi qu'elle occupait précédemment avant d'être licenciée pour inaptitude, l'arrêt retient que la salariée n'établit aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ;…