Congés payés : décisions et repères – page 592

Par requête du 13 novembre 2018, plusieurs salariés dont Mme [T] ont saisi le conseil de prud'hommes de Soissons, qui par jugement du 7 avril 2021, a : - condamné l'association médico-sociale [Adresse 3], en la personne de son représentant légal, à verser la somme de 3 187 euros au titre de complément de salaires ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente pour un montant de 318,70 euros ; - débouté Mme [T] de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé ; - débouté l'association médico-sociale [Adresse 3], en la personne de son représentant légal, de l'ensemble de ses autres demandes, fins et prétentions ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision ; - condamné l'association médico-sociale [Adresse 3], en la personne de son représentant légal, au versement de la…

juger que la loi applicable au contrat de travail est la loi française, - juger que la requête n'est pas prescrite, - juger que la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, étendue par arrêté du 15 novembre 1956 (IDCC 176) lui est applicable, - licenciement sans cause réelle et sérieuse, - salaire de référence : 5 000,82 euros, - rappel de salaire sur 8 ans : 154 015,81 euros, - congés payés afférents : 15 401,58 euros, - subsidiairement, sur 5 ans à compter du 22 juin 2016, rappel de salaire de : 122 042,28 euros, - congés payés afférents : 12 204,22 euros, - subsidiairement, rappel de salaire sur 5 ans à compter de la rupture du contrat de travail : 96 036,01 euros, - congés payés afférents : 9 683,60 euros, subsidiairement, - rappel de salaire sur 8 ans : 154 015,81…

88 632 euros nets représentant 24 mois de salaire à titre de dommages intérêts pour licenciement nul - 11 080 euros nets au titre de 3 mois pour harcèlement moral - 11080 euros nets au titre de 3 mois pour discrimination - 11 080 euros nets 3 mois pour manquement à l'obligation de sécurité envers la santé de Mme [K] - 11 080 euros nets 3 mois de salaire pour préavis - 1 098,92 euros à titre de congés payés sur préavis - 2 000 euros à titre de rappel de bonus année au titre de l'année 2018 - 200 euros à titre de CP sur bonus - 2 240,76 euros bruts au titre du rappel de salaire période 15/10 au 13/11/2019 - Et 224,07 euros bruts à titre de CP y afférents - 6 000 euros article 700 du CPC - Dépens A titre subsidiaire, - Renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de…

inaptitude d'origine professionnelle, -de confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il est venu dire que l'inaptitude de M. [W] à son poste est d'origine professionnelle, Par conséquent, -de condamner la société Lefèvre au versement des sommes de : -4 243,45 euros bruts au titre du préavis ; -424,34 euros bruts au titre des congés payés y afférents, -2 345,76 euros nets au titre du rappel sur l'indemnité de licenciement, en tout état de cause -d'ordonner à la société Lefèvre de remettre les documents suivants sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter de la notification de la décision à intervenir : -attestation d'employeur destinée au pôle emploi conforme ; -certificat de travail conforme ; -bulletins de paie afférents aux condamnations ; -de condamner…

31 828,44 euros au titre de l'indemnité spéciale dûe au titre d'un licenciement prononcé suite à une inaptitude d'origine professionnelle (art. L. 1226-14 du code du travail) ; *3 897,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (article L. 1226-14 du code du travail + art. 10.1 de la CCN du bâtiment ouvriers +10) *389, 74 euros au titre des congés payés afférents ; *5 000 euros au titre du préjudice subi (art.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [B] aux torts de la société H24 Ambulances ; - dit qu'il y a lieu à produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société H24 Ambulances à verser à Madame [T] [B] les sommes suivantes : - 4 992,66 euros à titre d'indemnité de préavis ; - 499,26 euros de congés payés afférents ; - 1 248 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 4 992 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 29 420 euros à titre de rappels de salaire ; - 2 942 euros de congés payés afférents ; - 5 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 3 031 euros à titre de remboursement des cotisations RSI ; - 939,82 euros à titre de remboursement des frais…

700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ; - et dit que ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal en vigueur à compter du prononcé du présent jugement - 1.043,66 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 8.202 euros bruts au titre de l'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis ; - 802,20 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents.

dit et jugé le licenciement pour inaptitude de Monsieur [X] [N] fondé ; - dit et jugé le licenciement pour inaptitude de Monsieur [X] [N] d'origine professionnelle ; - fixé la créance de Monsieur [X] [N] à la liquidation judiciaire de la société BONI COLLIARD CONSTRUCTION aux sommes de : - 6033,42 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 603,34 euros au titre des congés payés y afférents ; - 10 038,87 euros au titre du doublement de l'indemnité de licenciement ; - 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté Monsieur [X] [N] de ses autres demandes ; - déclaré le présent jugement opposable au CGEA-AGS de Nancy dans les limites de sa garantie légale ; - débouté la société…

Contestant le bien-fondé de cette rupture de son contrat de travail, M. [O] [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles, par lettre reçue au greffe le 23 avril 2018, à l'effet d'obtenir le paiement des sommes suivantes : - 24 948 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, - 4 158 euros à titre d'indemnité de préavis, et 415,80 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 2 667,98 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 2 septembre 2019, le conseil de prud'hommes d'Arles a rejeté ces demandes, dans leur intégralité, et a condamné M.

dix-neuf mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [E] M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 24 mai 2012 au 30 juin 2012, d'une indemnité de préavis et des congés payés y afférents, d'une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité pour licenciement irrégulier ; ALORS QU'il appartient au juge, devant lequel un écrit est argué de faux, de procéder à la vérification de l'écrit contesté, cette vérification devant être faite au regard de contesté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a procédé à aucune vérification d'écriture, quand le salarié contestait avoir démissionné le 18 mai 2012 et…

Le 14 avril 2017, contestant la rupture du contrat de travail, la salariée saisit le Conseil de prud'hommes de Béziers. Le 17 décembre 2018 le Conseil de prud'hommes de Béziers, section encadrement, sur audience du 1er octobre 2018, condamne la société, outre aux dépens, à payer à la salariée les sommes de 10 000 € de dommages intérêts pour harcèlement moral, 5 000 € de dommages intérêts pour licenciement nul, 1 500 € d'indemnité compensatrice de préavis, 150 € de congés payés y afférents, 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute la salariée de ses autres demandes.

[Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire brut mensuel de M. [Z] à 4 964,88 euros, - condamné la société Vinci Energies France à payer à payer à M. [Z] les sommes suivantes: . 150 000,00 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 29 842,13 euros au titre des heures supplémentaires, . 2 984,21 euros au titre des congés payés afférents, . 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné le remboursement par la société Vinci Energies France à Pôle emploi des allocations chômage versées à M.