Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 18 mai 2022, 19/00598

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

2e chambre sociale

Date

18/05/2022

Numéro d'affaire

19/00598

Résumé

Grosse + copie délivrées le à 2e chambre sociale ARRÊT DU 18 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00598 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N7WX…

Extrait

Grosse + copie délivrées le à 2e chambre sociale ARRÊT DU 18 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00598 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N7WX ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 DECEMBRE 2018 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS N° RGF 17/00140 APPELANTE : SAS FONCIA SOGI PELLETIER [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Philippe GARCIA de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [Y] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Anaïs MEGNINT, avocat au barreau de BEZIERS Ordonnance de clôture du 22 Février 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 MARS 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M. Jean-Pierre MASI…