Congés payés : décisions et repères – page 591

demande subsidiaire tendant à voir dire sans cause réelle et sérieuse son licenciement pour inaptitude. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Givenchy à payer à M.

[K] [W] est décédé le 12 octobre 2017, son épouse a poursuivi la procédure en sa qualité d'ayant droit. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

qu'en tout état de cause, il soit constaté que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles , - et qu'en conséquence, le licenciement du 31 mai 2017 soit jugé comme dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, -et que l'employeur soit condamné à lui verser les sommes suivantes : . 15'000 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif, . 852 € de rappel de salaire pour frais professionnels, . 85,20 € de congés payés afférents, . 4300 € de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations, . 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - qu'à titre subsidiaire, si par extraordinaire, la prescription devait être appliquée, elle ne saurait concerner que les demandes au titre de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 27 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Nîmes a: - débouté Mme [Y] [O] de sa demande au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, - fixé la créance de Mme [Y] [O] à l'encontre de la procédure collective de la S.A.R.L.

Il bénéficie d'un mandat de représentant de la section syndicale depuis novembre 2015. Le 6 juillet 2018, M. [T] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Fort de France estimant que l'EURL AULOC son employeur ne lui versait pas la rémunération à laquelle il avait droit notamment au titre de sa prime spéciale du lundi, de ses heures de délégation, de ses indemnités de congés payés. Il s'estimait victime de harcèlement moral et de discrimination directe et sollicitait le paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Par jugement du 20 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Fort de France a : - Rejeté la demande émise à titre liminaire par l'EURL AULOC sur l'irrecevabilité de l'exception de nullité de la requête de M. [T] [K]; - Dit que le harcèlement moral à l'encontre de M.

Par courrier recommandé daté du 18 juillet 2017 réceptionné le 2 septembre 2017 son licenciement lui était notifié pour faute grave. S'estimant lésé, M. [Z] [E] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France le 12 mars 2018 aux fins de solliciter le paiement de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement abusif en réparation du préjudice subi, une indemnité de congés payés pour la période 2016-2017 puis 2017-2018, des heures supplémentaires, outre la remise de ses bulletins de paie pour l'année 2015 à octobre 2016 sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

''dit que le licenciement pour faute grave de M.[X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse'; ''condamné la SAS Onet Services à lui payer les sommes suivantes': - 23'760'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - 7'861,20'€ au titre de l'indemnité de licenciement'; - 5'280'€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; - 528'€ au titre des congés payés afférents'; - 1'000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; ''dit que l'attestation Pôle Emploi devait être rectifiée par la SAS Onet Services et remise à M.[X]'; ''débouté les parties du surplus de leurs demandes'; ''condamné la SAS Onet Services aux dépens. La SAS Onet Services a fait appel de ce jugement le 10 mai 2019.

[I] [C] sans cause réelle et sérieuse; En conséquence, -Condamner la SASU CPK Production France au paiement de la somme de 30 000 euros au titre de l'indemnité résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, -Condamner la SASU CPK Production France au paiement des sommes de : -1 577,18 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents d'un montant de 157,72 euros ; -20 000 euros à titre de dommages et intérêts résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; -Ordonner sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir la remise des bulletins de paie afférents aux créances salariales ainsi qu'une attestation destinée à Pôle emploi conformes à la décision à intervenir ; -Se réserver la…

Le 27 août 2018, Mme [B] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins de contester son licenciement et aux fins de voir condamner l'association départementale des restaurants du coeur du Loir-et-Cher à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, un complément d'indemnité de congés payés, une indemnité au titre de ses frais irrépétibles, la remise de ses documents de fin de contrat sous astreinte, le tout avec exécution provisoire. L'association départementale des restaurants du coeur du Loir-et-Cher a demandé au conseil de prud'hommes de débouter Mme [B] [J] de ses demandes et de la condamner aux dépens et au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 1er août 2017, la salariée a quitté l'association médico-sociale [U] [D] dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Par requête du 13 novembre 2018, plusieurs salariés dont Mme [L] ont saisi le conseil de prud'hommes de Soissons, qui par jugement du 7 avril 2021, a : - condamné l'association médico-sociale [U] [D], en la personne de son représentant légal, à verser la somme de 588,29 euros au titre de complément de salaires ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente pour un montant de 58,80euros ; - débouté Mme [L] de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé ; - débouté l'association médico-sociale [U] [D], en la personne de son représentant légal, de l'ensemble de ses autres demandes, fins et prétentions ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision ; -…

Par requête du 13 novembre 2018, plusieurs salariés dont Mme [B] ont saisi le conseil de prud'hommes de Soissons qui, par jugement du 7 avril 2021, a : - condamné l'association médico-sociale [Y] [C], en la personne de son représentant légal, à verser la somme de 3 187 euros au titre de complément de salaires ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente pour un montant de 318,70 euros ; - débouté Mme [B] de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé ; - débouté l'association médico-sociale [Y] [C], en la personne de son représentant légal, de l'ensemble de ses autres demandes, fins et prétentions ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision ; - condamné l'association médico-sociale [Y] [C], en la personne de son représentant légal, au versement de la somme de 700…

, ce ou pour défaut de consultation régulière du Conseil Social et Economique, ou pour défaut de recherche complète ou pour absence de proposition d'un contrat à durée déterminée ; - condamner la Fondation Savart à lui payer : - 4 258,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 425,85 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur congés payés - 8 516,92 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse En tout état de cause, - condamner la fondation Savart à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la fondation Savart aux entiers dépens de l'instance. Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 21 janvier 2022, la Fondation Savart prie la cour de : - dire et juger M.