Congés payés : décisions et repères – page 593

Par jugement du 15 novembre 2019 le conseil de prud'hommes, statuant en formation de départage, a : Dit que 1e licenciement de Mme [V] est nul ; En conséquence, condamné la SAEMES à payer à Mme [V] les sommes suivantes : 2 000 euros au titre du harcèlement sexuel ; l 000 euros au titre du harcèlement moral ; 9 990 euros au titre du licenciement nul ; 3 330 euros au titre de l'indemnité de préavis; 333euros au titre des congés payés afférents ; 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner la SAS DMH SECURITE à verser à Monsieur [W] [I] la somme de 18.289,56 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner la SAS DMH SECURITE à verser à Monsieur [W] [I] les sommes suivantes : - Salaire de janvier 2017 : 1.524,13 € brut, - Salaire de février 2017 : 1.524,13 € brut, - Salaire de mars 2017 : 1.524,13 € brut, - Indemnité compensatrice de congés payés sur salaires de janvier à mars 2017 : 457,24 € brut, - Condamner la SAS DMH SECURITE à verser à Monsieur [W] [I] la somme de 2.000,00 € net à titre de dommages et intérêts pour défaut de transmission de l'attestation de salaire.

Le 14 janvier 2019, Madame [H] a interjeté appel de cette décision. Par ses dernières conclusions du 9 juin 2020, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Madame [H] demande à la cour de réformer le jugement et de condamner la Société ELIOR SERVICE PROPRETÉ ET SANTÉ à lui payer : - 27.441 Euros bruts à titre de rappel de salaires et les congés payés afférents ; - 24.170 Euros à titre de dommages et intérêts ; - 1.000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile Les conclusions de la Société ELIOR SERVICE PROPRETÉ ET SANTÉ ont été déclarées irrecevables.

Par jugement de départage du 19 avril 2018, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société Tel Express à payer à Madame [C] les sommes de 8754,42€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2918,14€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 291,81€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,2699,81€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris,1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné à la dite sociétéde remettre à Madame [C] une attesatation pôle-emploi rectifiée et conforme, a débouté les parties de leurs autres demandes et a condamné la société Tel Express aux dépens.

Par jugement du 4 février 2019, le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [T] de l'ensemble de ses demandes, constaté que la rupture conventionnelle du contrat de travail avait mis fin à ce dernier et que le salarié ne démontrait pas la répétition des actes de harcèlement moral, débouté la partie défenderesse de la demande reconventionnelle concernant l'article 700 du congés payés et laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. C'est le jugement dont Monsieur [T] a régulièrement interjeté appel.

[W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de nullité du licenciement et de l'AVOIR débouté, en conséquence, de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, des salaires dus pendant la période de protection du 16 septembre 2012 au 15 mars 2013, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement nul ; 1°) ALORS QUE bénéficient du statut protecteur, pendant une durée de six mois, les salariés ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel, ou d'accepter d'organiser ces élections ; que cette protection profite à un salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation…

Moyen produit par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme [I], demanderesse au pourvoi principal n° H 20-18.877 Mme [I] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner la SAS Société Hôtelière du Chablais à lui payer la somme de 985,80 euros au titre d'un troisième mois de préavis, outre la somme de 98,58 euros au titre des congés payés afférents ; ALORS QUE les avantages accordés aux salariés en vertu d'un usage ont un caractère obligatoire pour les employeurs qui entrent dans le champ d'application de cet usage ; que Madame [I] se prévalait de l'usage en vigueur au sein de la section Commerce du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, consistant à accorder trois mois de préavis aux salariés licenciés ; qu'en déboutant la salariée par référence au champ…

[Z] M. [Z] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant des dommages-intérêts pour discrimination syndicale à la somme de 2 000 euros, de l'AVOIR débouté, à titre principal, de ses demandes d'attribution du coefficient 326 et de condamnation de la société ROQUETTE FRÈRES au paiement des sommes correspondantes à titre de rappel de salaire, et des congés payés y afférents, de préjudice salarial, de préjudice matériel résultant de l'impact sur les sommes perçues durant l'arrêt de travail, de préjudice pour sous-évaluation des primes d'intéressement/participation et de préjudice sur le droit à retraite et, à titre subsidiaire, de ses demandes d'attribution du coefficient 319 et de condamnation de la société ROQUETTE FRÈRES au paiement des sommes correspondantes à titre de rappel de salaire, et des…

de la relation contractuelle, et violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 2141-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Oodrive à payer à M. [D] [L] les sommes de 14.681,16 € d'indemnité compensatrice de préavis et 1.468,11 € de congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE, lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, le salarié n'a droit au paiement du préavis que s'il en a été privé du fait de l'employeur ; qu'en condamnant dès lors la société Oodrive à payer à M.

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a fait l'objet d'un harcèlement moral et de la condamner à ce titre à verser à son ancienne salariée les sommes de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, 1 534,90 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et 10 900 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur une preuve obtenue en méconnaissance du principe de loyauté dans l'administration de la preuve ; que par ailleurs, l'inspecteur du travail, fonctionnaire assermenté en charge de faire respecter la législation du travail, de constater les infractions éventuelles et de les faire cesser, est tenu d'une obligation d'impartialité…

spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen du même pourvoi, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail du salarié est constitutive non d'une radiation des cadres mais d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et à titre d'indemnité de licenciement, alors « que la cour d'appel a constaté que les refus du salarié de se rendre sur le lieu de travail qui lui était imparti le 5 et le 6 septembre 2016 étaient établis et injustifiés et qu'ils faisaient suite à plusieurs actes d'insubordination ayant donné lieu à deux sanctions disciplinaires, un blâme avec inscription le 28 mai 2015 et un avertissement avec mise à pied le 28…