Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 18 mai 2022, 18/00496

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

2e chambre sociale

Date

18/05/2022

Numéro d'affaire

18/00496

Résumé

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 18 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00496 -…

Extrait

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 18 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00496 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NUP2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 AVRIL 2018 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BEZIERS N° RG F 14/00244 APPELANTE : Me [X] [G] [F] - Mandataire liquidateur de Société TEL EXPRESS [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Dorothée SALVAYRE, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : Madame [I] [C] née le 21 Mai 1980 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me PORTES avocat de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/001929 du 19/02/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTERVENANTE : Association AGS (CGEA-TOULOUSE) [Adresse 2] [Adresse 6] [Local…