Congés payés : décisions et repères – page 594

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de le débouter de ses demandes à ce titre, alors « que la cour d'appel qui n'est saisie d'aucun moyen au soutien de la réformation d'un chef du jugement ne peut que confirmer la décision qui lui est déférée sur ce point ; qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement en ce qu'il avait retenu une cause réelle et sérieuse de licenciement et en ce qu'il avait alloué au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement et une…

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire justifié son licenciement pour faute lourde, de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés payés ; que l'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ; qu'en retenant, pour débouter M.

2019. Le syndicat Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière est intervenu volontairement à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

de la cause du licenciement. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à payer au salarié les sommes de 4 300 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied et 430 euros à titre de congés payés afférents, 16 125 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 612,50 euros à titre de congés payés afférents, 55 815,10 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 80 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, l'arrêt rendu le 17 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces…

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de reclassification au coefficient 330 et de ses demandes de rappels de salaire afférentes, de la condamner à restituer à la société Bousquet Cayron les sommes perçues d'elle au titre de l'exécution provisoire du jugement, de fixer à 4 625,50 euros , outre les congés payés afférents et 20 000 euros les sommes mises à la charge de la société Pharmacie de la Poste, à titre respectivement d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, il ressortait des prétentions en demande et en défense ; que Mme [J], « dont l'évolution [de carrière]…

2) Condamner en conséquence, la société défenderesse au payement de la somme de 5.921,08 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 3) La condamner également au payement de la somme de 19.056,19 euros au titre de rappel de salaires ; 4) Y additant la condamnation de la défenderesse au payement de la somme de 1.905euros au titre des congés payés y afférents ; 5) Condamner la société EDAL au payement de la somme 8.881,62 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; 6) Condamner la société défenderesse au payement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 7) Condamner la société défenderesse aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir ; Dans ses dernières conclusions…

Le 6 octobre 2017, le médecin du travail a émis l'avis suivant : 'inapte temporaire 1 mois pour contre-indication aux travaux qui nécessitent des gestes répétitifs et /ou des petites manutentions répétées ; nécessité d'envisager une mutation sur un site permettant de diminuer les contraintes ci-dessus mentionnées ; à revoir dans 1 mois'. M. [E] a été en congés payés ou en repos compensateurs du 9 octobre au 10 novembre 2017. Les parties ont conclu un avenant daté du 10 novembre 2017 pour une affectation sur la période du 13 novembre au 3 décembre 2017 au restaurant Orange Ferrié à [Localité 7].

Par jugement du 7 juin 2018, le conseil de prud'hommes a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, a dit que la rupture du contrat de travail du 14 septembre 2017 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la SARL FC PLAN à payer à M.[C] les sommes suivantes: -2 030,08 euros à titre de rappel de salaire du mois de mai et août 2017 et 203,01 euros à titre d'incidence congés payés, -1 015,04 euros à titre d'indemnité spéciale de requalification -1 015,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 101,50 euros à titre d'incidence congés payés, -1000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, -3000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 180 euros au titre de 203 euros à titre…

de requalification, et, s'agissant des demandes de rappel de salaire, a débouté M.[U] de sa demande de rappel au titre de 2013 et 2016 , et a fixé la créance de M.[U] sur le redressement judiciaire de la société SAKUCA , représentée par son mandataire judiciiare , aux sommes de : -267,68 euros au titre du rappel de salaire de 2014,et 26,76 euros pour congés payés afférents, -26,76 euros au titre de 2015, et 13,45 euros pour congés payés afférents, dit qu'il y a avait eu exécution fautive du contrat de travail du fait des retards dans le paiement des salaires et fixé à la somme de 500 euros les dommages-intérêts à ce titre, et à1000 euros la somme due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a déclaré ces créances opposables au CGEA -AGS dans les limites de sa garantie, et dit les dépens…

[Y] sur l'état du passif de la liquidation judiciaire de la société Fahti dont la Selarl JSA, prise en la personne de Maître [K] [N] a été désignée es qualité de mandataire liquidateur, aux sommes suivantes : - 4 495,50 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - 2 997 euros au titre du préavis. - 749,25 euros au titre d'indemnité de licenciement. - 1 198,80 euros au titre de paiement de congés payés non pris. - 17 482 euros au titre de rappel de salaire de juin 2017 à mai 2018. - 1 498,50 euros en dommages et intérêts pour conditions vexatoires Dit que le présent jugement sera commun et opposable à l'AGS d'Ile de France Ouest et que cet organisme viendra en garantie dans les éventuelles limites des dispositions légales.

juger que la relation contractuelle entre lui et la Société s'analyse en un contrat de travail ; - juger que la rupture des relations contractuelles matérialisées par courrier du 12 juin 2019 s'analyse en un licenciement ; - condamner la société Hefed à lui payer les sommes suivantes ; 56 466 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 5 646,60 euros au titre des congés payés sur préavis ; 9 411 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 65 877 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ; 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ; - condamner la Société aux entiers dépens.

et à lui remettre des bulletins de paye. Mme [W] [D], personne ayant travaillé pour la Société sous l'identité de Mme [K], est intervenue volontairement à la procédure et a sollicité la condamnation : - de la Société à lui remettre des bulletins de paye précisant avoir travaillé sous l'alias de Mme [K] et à lui payer une somme au titre des congés payés du solde de tout compte - de Mme Mani Melingui à lui payer la somme de 6 037,71 euros correspondant à la différence entre les rémunérations perçues par cette dernière et les reversements qu'elle a effectués à son bénéfice.