Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 13 mai 2022, 20/02306

Mots-clés droit social

Licenciement • Discrimination • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

13/05/2022

Numéro d'affaire

20/02306

Résumé

13/05/2022 ARRÊT N°2022/205 N° RG 20/02306 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NWBW FCC/AR Décision déférée du 07 Juillet 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation parita…

Extrait

13/05/2022 ARRÊT N°2022/205 N° RG 20/02306 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NWBW FCC/AR Décision déférée du 07 Juillet 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 19/00643) CHAPUIS [O] [E] C/ S.A.S. ANSAMBLE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 13 MAI 2022 à Me Véronica FREIXEDA Me Michel JOLLY *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [O] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Véronica FREIXEDA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S. ANSAMBLE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Michel JOLLY de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat (postulant) au barreau de TOULOUSE et par Me Jean-luc AMOUR de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat (plaidant) au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affai…