Article R. 4624-56 : texte et décisions associées

… du formulaire CERFA ainsi que du texte de l'article R 4624-56 du code du travail. La circonstance que l'aptitude de Mme [F] était diminuée lors de la visite de reprise à la suite de son arrêt pour accident du travail et qu'elle n'a travaillé que du 26 octobre au 10 novembre 2020 permet d'en déduire que l'inaptitude a un lien au moins partiel avec…

… 2024, pourvoi n° 22-22.782) Et selon l'article R 4624-56 du code du travail, lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale. En l'espèce,…

… ainsi que du formulaire prévu à l'article R 4624-56 du code du travail ; qu'elle n'a pas exercé de recours après avoir été informée, le 5 août 2020 que le médecin confirmait la nature de l'inaptitude ; qu'elle a exercé tardivement son recours de sorte que l'action se trouve prescrite. Nonobstant le fait que Mme [S] ait pu avoir connaissance de…

… d'origine professionnelle, conformément à l'article R.4624-56 du code du travail. Il ressort de la nature des lésions consécutives à l'accident du travail, consolidées le 22 juillet 2018 sans séquelles indemnisables au titre d'une rente mais non guéries cependant, contrairement à ce que conclut l'appelante, des termes de l'avis d'inaptitude, dont il…

… le salarié doit remplir, en application des articles R 4624-56 du code du travail et D 433-3 du code de la sécurité sociale. Or, par décision du 7 septembre 2017, la CPAM a jugé M. [E] consolidé de sa rechute de maladie professionnelle au 24 septembre 2017. M. [E] ne produit pas son arrêt de travail pour la période du 1er au 5 décembre 2017, dont la nature…