Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 27 janvier 2023, 21/00614

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale C salle 2

Date

27/01/2023

Numéro d'affaire

21/00614

Résumé

ARRÊT DU 27 Janvier 2023 N° 185/23 N° RG 21/00614 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TTBJ MLB/VM AJ Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en…

Extrait

ARRÊT DU 27 Janvier 2023 N° 185/23 N° RG 21/00614 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TTBJ MLB/VM AJ Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 13 Avril 2021 (RG 19/01380 -section 5) GROSSE : aux avocats le 27 Janvier 2023 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : S.A.R.L. DUMORTIER [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anne POLICELLA, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : M. [H] [J] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Sébastien HABOURDIN, avocat au barreau de BÉTHUNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/21/006455 du 17/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) DÉBATS : à l'audience publique du 16 Novembre 2022 Tenue par Muriel LE BELLEC magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a re…