Congés payés : décisions et repères – page 595

Mme [Y] [S] demande : - d'infirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par le conseil de prud'hommes, - de fixer sa créance au passif de la société DOMAINE DE SATURNIN (FERME BLANCHE), aux sommes suivantes : . 1 986,76 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires de juillet 2018 à mai 2019, . 198,68 euros bruts au titre des congés payés y afférents, le tout avec intérêt au taux légal à compter de la date de convocation devant le bureau de conciliation, . 3 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, . 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour défaut de suivi médical, .

jugé que le licenciement de Monsieur [P] [C] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société @GLOBE EXPRESS 2 DIS à payer à Monsieur [P] [C] les sommes suivantes : - 24 612,70 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 9 157,20 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 3 491,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 343,11 euros de congés payés y afférents ; - 1161,51 euros au titre de remboursement de la mise à pied conservatoire ; - 116,15 euros au titre des congés payés y afférents ; - 1 000,00 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier ; - 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise des bulletins de paie et de l'attestation Pôle Emploi rectifiés; - dit…

débouté Mme [Z] dans sa demande de dommages et intérêts pour préjudice résultant de la perte d'emploi, - condamné la société FRESENIUS MEDICAL CARE France à verser à Mme [Z] la somme de 7 500 euros au titre de dommage et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, - débouté Mme [Z] dans sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, - débouté Mme [Z] dans sa demande de congés payés sur préavis, - débouté Mme [Z] dans sa demande de rappel d'heures supplémentaires 2015, - débouté Mme [Z] dans sa demande de congés payés afférents, - débouté Mme [Z] dans sa demande de contrepartie obligatoire en repos, - débouté Mme [Z] dans sa demande de rappel de salaire pour remplacement, - débouté Mme [Z] dans sa demande de congés payés afférents, - débouté Mme [Z] dans sa demande d'indemnité de travail…

Estimant ce licenciement infondé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 18 août 2020, a rejeté toutes ses demandes. Le salarié a interjeté appel le 4 septembre 2020. Il demande, au regard selon lui d'une inaptitude d'origine professionnelle, le paiement des sommes de : - 4 307,12 euros d'indemnité de préavis, - 430,71 euros de congés payés afférents, - 5 083,80 euros de solde d'indemnité de licenciement, - 19 382 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et réclame la délivrance sous astreinte de 50 euros par jour de retard, des "documents légaux rectifiés".

[H] [D] au titre de son licenciement, du complément de salaire, de l'indemnité de travail dissimulé et de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail ; Infirme pour le surplus et statuant à nouveau : Fixe au passif de la société Delta travaux les créances suivantes dues à M. [H] [D] : 4 878, 07 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période de janvier 2014 à juin 2016, 487,80 € au titre des congés payés afférents, Sursoit à statuer sur toutes les autres demandes, révoque l'ordonnance de clôture et invite les parties à justifier du calcul de l'indemnité de licenciement due à M.

faire dire que l'employeur a violé le principe d'égalité de traitement entre les salariés, - faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : . 2 297,59 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement irrégulier, . 27'570,00 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement abusif . 6 892,77 euros au titre du 13e mois, . 689,27 euros de congés payés afférents, . 2 500,00 euros d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 5 mars 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes tendant à : - faire prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, - faire écarter le barème d'indemnisation en raison de son inconventionnalité, - faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : . 715,41 euros bruts à titre de rappels de salaires pour la période de novembre 2017 à mars 2018, . 71,54 euros de congés payés afférents, . 4 917,73 euros bruts de rappel de salaire sur les pauses travaillées, . 491,77 euros de congés payés afférents, . 11'745,90 euros pour travail dissimulé, . 30'000,00 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de la violation de l'obligation de prévention du harcèlement moral, .

Par jugement du 29 novembre 2019 le conseil de prud'hommes a : Fixé la moyenne des salaires de M. [Z] à la somme de 31 523,77 euros, Requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, Condamné la société Apptio France à verser à M. [Z] les sommes suivantes : - 94 571,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 9 457,13 euros à titre de congés payés afférents, - 30 648 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, Avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, - 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté M.

En conséquence, - condamner la société FRANCOIS [J] FROMAGER à lui verser les sommes suivantes : * dommages-intérêts pour licenciement nul, subsidiairement abusif, 15 000 euros * dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat et exécution de mauvaise foi du contrat de travail 12 000 euros * indemnité compensatrice de préavis 2 121 euros * congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis 212,10 euros * rappel des congés payés sur mise à pied conservatoire 128,23 euros * indemnité pour frais non compris dans les dépens (art.

Requalifier la démission en licenciement nul et condamner la société Pharmacie Comails à lui verser les sommes suivantes : - 67 416 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; - 2 247,20 € à titre de dommages-intérêts pour le caractère relatif aux conditions dans lesquelles elle a été obligée de démissionner ; - 4 494,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents ; - 449,40 € au titre de l'indemnité de licenciement ; Condamner la société Pharmacie Comails à lui verser la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Condamner à la société Pharmacie Comails à lui verser la somme de 2 413 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le salarié, licencié le 4 avril 2012, a saisi, le 20 septembre 2012, la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Comptoir Cévenol du Bois PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CCB à payer à Mme [R] la somme de 21.152,43 € bruts à titre de rappels d'heures supplémentaires, outre 2.115,24 € de congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE constituent des heures supplémentaires appelant une rémunération majorée les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail ; qu'en l'espèce, en condamnant l'employeur sur la base d'une comparaison de « l'amplitude horaire » de la salariée avec les bulletins de paie (arrêt p.