Congés payés : décisions et repères – page 596

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [I] M. [I] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que son licenciement repose sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et de congés payés y afférents.

la rupture du contrat de travail liant M. [R] [N] à la société S2R à la date du 25 juin 2013, D'AVOIR dit que cette rupture emportait les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société S2R à verser à M. [N] les sommes de 5.943,22 € à titre de rappel de salaire, de 594,32 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents –ces sommes étant augmentées des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société S2R de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Pontoise–, et de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, cette somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement, et D'AVOIR débouté la société S2R de ses demandes reconventionnelles ; 1.

avoir condamné la société HEXAOM, venant aux droits de la société MAISONS FRANCE CONFORT, à verser à Madame [N] [F] les sommes suivantes : 1. 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées de travail maximales journalières hebdomadaires, 8 385,69 € au titre du rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et 838,56 € au titre des congés payés y afférents, et d'avoir ordonné à la société HEXAOM de remettre à Madame [N] [F] un bulletin de paie récapitulatif et une attestation pôle emploi conformes à l'arrêt ; 1°) ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en énonçant, pour dire que Madame [F] produisait des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires impayées, et qu'elle mettait…

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, non sollicité dans les prétentions qui seules saisissent la cour ; en conséquence, la demande de voir prononcer la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul et les demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, fondés sur cette nullité, doivent être rejetées, le jugement étant infirmé sur ces points ; qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la cour se trouve saisie même en l'absence d'appel interjeté sur le jugement du 25 janvier 2017, de l'entier litige y compris la demande d'indemnité compensatrice de congés payés ; la demande de résiliation aux torts de l'employeur ayant été rejetée, la salariée sera déboutée de cette demande ;…

avec les saisons, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [S] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement nul et de dommages et intérêts pour non remise des documents de fin de contrat. ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Luxottica France, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Luxottica France fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Luxottica France à payer à M. [I] la somme de 45 000 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires, à laquelle s'ajoute la somme de 4 500 euros brut au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2015, d'AVOIR fixé à 5 496, 86 euros brut par mois la rémunération moyenne de M. [I], d'AVOIR condamné la société Luxottica France à payer à M.

La Fédération nationale de la coiffure Haute-Normandie fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme [P] [L] était victime d'une inégalité de traitement à compter du 3 novembre 2014 et d'AVOIR condamné la Fédération nationale de la coiffure Haute-Normandie à payer à Mme [P] [L] les sommes de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, 20.438,26 € à titre de rappel de salaire au titre de l'inégalité de traitement et 2.043,82 € à titre de congés payés afférents ; 1.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Auchan hypermarché La société Auchan Hypermarché fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [B] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur à verser à M. [B] les sommes de 25 000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 2 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur les rappels de salaire et d'AVOIR rejeté les demandes de M. [B] au titre des contreparties obligatoires en repos pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, du travail dissimulé et de l'exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires Aux termes des dispositions de l'article L.

Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Longchamp La société Longchamp fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé le licenciement de M. [L] abusif et de l'Avoir condamnée en conséquence à lui payer les sommes de 1153,80 euros au titre du rappel de salaire dû pendant la mise à pied conservatoire, 115,38 euros au titre des congés payés afférents, 15 720,59 euros à titre de dommages et intérêts correspondant aux salaires dus jusqu'au 31 décembre 2016, 1963,45 euros au titre de l'indemnité de précarité, 1°) ALORS QUE M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme [E] [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [Z] [G] [E] [H] reproche au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir la société Lidl condamnée à lui verser des rappels de salaire au titre des mois d'avril et mai 2017, outre les congés payés afférents ; ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée dont le contrat a été rompu au cours de la période d'essai par lettre recommandée du 2 juin 2017 de ses demandes de rappels de salaires au titre des mois d'avril et mai 2017, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée ne lui apportait pas d'éléments permettant de statuer en sa faveur sur…

1235-1 du code du travail. Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux conseil, pour la société Allumetière française, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société SAF à payer à M.