Cour de cassation · 11 mai 2022

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 mai 2022

Rejet non spécialement motivé

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10431 F

Pourvoi n° A 21-18.392

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022

M. [B] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-18.392 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Les Vignobles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [S], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Les Vignobles, et après débats en l'audience publique du 16 mars 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [S]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

M. [S] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et de ses demandes d'indemnités afférentes.

1/ ALORS QU'en vertu de l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que les juges du fond ne peuvent retenir le caractère saisonnier d'emplois au sens de l'article L.1242-2 3° du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, sans vérifier si le salarié avait été affecté à l'accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables, appelées à se répéter chaque année à un époque voisine, en fonction du rythme des saisons ; qu'en retenant que M. [S] aurait effectué des tâches précises à certaines périodes de l'année, de sorte que ses emplois étaient bien saisonniers, sans rechercher s'il n'avait pas travaillé en réalité toutes saisons confondues, en effectuant notamment des tâches telles que l'arrachage des pieds ou l'installation sans lien avec une saison ou des conditions météorologiques précises, de sorte que son emploi correspondait en réalité à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;

2/ ALORS QUE M. [S] avait rappelé (conclusions en appel, p. 7 et s) que la vigne était une plante pérenne, avec un cycle annuel, qu'il n'avait pas été engagé pour des travaux spécifiquement liés à une saison mais pour des travaux qui suivaient le cycle annuel de la vigne, de la taille à la vendange en passant par l'arrachage des pieds de vigne, le liage, l'ébourgeonnage, le rognage, le palissage, le relevage ou encore l'installation des pieds ; qu'en particulier, l'arrachage de pieds et l'installation n'étaient pas saisonniers puisque la vigne pouvait être arrachée aussi bien en octobre qu'en février, l'arrachage étant une décision du vigneron sans lien avec la météorologie et qu'il ne s'agissait donc pas d'une « tâche appelée à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons » ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter sa demande de requalification des contrats à durée déterminée, que le caractère saisonnier des emplois était établi sans répondre au moyen des écritures du salarié établissant l'absence de lien des tâches accomplies avec les saisons, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

M. [S] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement nul et de dommages et intérêts pour non remise des documents de fin de contrat.

ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

M. [S] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de l'absence de visites médicales périodiques.

ALORS QUE M. [S] avait établi (p. 2 et s. et p. 12) avoir été en contact direct, entre le 13 novembre 2006 et le 22 décembre 2017, avec des produits chimiques puisqu'il avait à maintes reprises passé des traitements phytosanitaires avec une pompe à dos et ce, sans aucune protection ; que ces produits avaient déclenché chez lui la maladie de parkinson l'obligeant à être placé en arrêt maladie à compter du 22 décembre 2017 ; qu'après enquête du médecin du travail et du conseiller en prévention, son exposition aux produits phytosanitaires lors de la manipulation de la pompe à dos et également lors du palissage avait été constatée (pièces n° 52 et 53) et par courrier du 15 janvier 2019 (pièce n° 51), la MSA avait reconnu le caractère professionnel de sa maladie ; que la cour d'appel qui, bien que constatant que la société avait effectivement manqué à son obligation d'organisation de visites médicales périodiques puisqu'elle n'avait organisé que deux visites en onze ans, a néanmoins débouté M. [S] au motif qu'il ne justifiait pas d'un préjudice en lien avec ce manquement ; qu'en statuant de la sorte, quand le préjudice résultant de l'absence de contrôle périodique du salarié et de son exposition à des produits chimiques était suffisamment établi par l'affection dont il souffrait, la cour a violé les articles R.4624-16, R.4624-18 et L.4121-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.