Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 mai 2022, 21-10.385

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

19/05/2022

Numéro d'affaire

21-10.385

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:C200518

Résumé

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° X 21-10.385 Aid…

Extrait

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° X 21-10.385 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [E]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2022 M. [X] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-10.385 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Securiplus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [Y] [R], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur de la société Securiplus suite à la dissolution amiable de…