Congés payés : décisions et repères – page 545

Par jugement du 23 juin 2020, le conseil des prud'hommes de Valence, a : Arrêté le salaire de référence de M. [M] à la somme de 2 724,38 €, Condamné la SAS ALPHAFORM sur le fondement de l'article L 1226-14 du Code du Travail à payer à M. [M] les sommes de : 32134,12 € à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, 5 448,77 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 544,87 € à titre de congés payés afférents, 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile Ordonné à la SAS ALPHAFORM de délivrer à M.

prélevées sur son solde de tout compte'; - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulon le 30 novembre 2018 sur les chefs de jugement dont la cour est saisie, en ce qu'il a débouté M.[N] des sommes suivantes': - 7 521,05 euros au titre du rappel de salaire du 9 juillet au 17 octobre 2017, outre la somme de 752,10 euros au titre des congés payés afférents, - 7 000 euros au titre du préjudice financier, - 5 000 euros au titre du préjudice moral, - 18 467,52 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 13 850,64 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement à caractère vexatoire, - 752,60 euros au titre des repos compensateurs, outre la somme de 75,26 euros au titre des congés payés afférents, - remise des bulletins de salaire de…

) ou un travail à domicile.'» Mme [P] a été convoquée le 30 novembre 2016 pour un entretien préalable qui s'est tenu le 13 décembre. Mme [P] a été licenciée le 20 décembre 2016'pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.' Elle a saisi le conseil de prud'hommes le 24 février 2017 d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des congés payés et d'une indemnité destinée à compenser l'indemnité de préavis. Le conseil de prud'hommes de Toulon, par jugement du 24 septembre 2018, a': - dit que les arrêts maladie de Mme [P] n'ont aucune cause professionnelle'; - débouté Mme [P] de la totalité de ses demandes'; - débouté de ses demandes reconventionnelles'; - mis les dépens de l'instance à charge égale des parties.

A titre subsidiaire, requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de reclassement et fixer sa créance au passif de la société à la somme brute de 15 085,20 euros à titre d'indemnité'; En tout état de cause : - fixer sa créance au passif de la société aux sommes brutes suivantes : - 3 893,50 euros au titre des rappels d'heures complémentaires, outre 389,50 euros de congés payés afférents ; -1 257,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 125,71 euros de congés payés afférents ; -798,62 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement'; - condamner la société au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - fixer sa créance au passif de la société à la somme…

temporaire d'inaptitude. Subsidiairement, l'employeur conteste l'ancienneté revendiquée par le salarié, soutenant qu'il convient d'exclure de l'ancienneté servant au calcul de cette indemnité de licenciement les périodes non assimilées à du temps de travail effectif, comme la maladie. Il ajoute que le complément d'indemnité de préavis n'ouvre pas droit à congés payés. Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

[L] la somme de 80'000 euros nette de CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts Condamner la société CHAINARMOR à verser à M. [L] la somme de 10'000 euros nette de CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral Condamner la société CHAINARMOR à verser à M. [L] la somme de 7'081.30 euros à titre d'indemnité de préavis outre 708.13 euros au titre des congés payés y afférents Condamner la société CHAINARMOR à verser à M. [L] la somme de 25'256,60 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement Condamner la société CHAINARMOR à communiquer à M. [L], sous astreinte de 60 euros par jour de retard, les éléments composant le reçu pour solde de tout compte à la date du jugement portant résiliation du contrat de travail Condamner la société CHAINARMOR à communiquer à M.

Par jugement du 23 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Dit et jugé que le licenciement de M. [E] [C] repose sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, - Condamné la Croix Rouge Française à payer à M.

A titre subsidiaire sur la rupture du contrat de travail dire et juger le licenciement de Madame [B] [O] née [W] intervenu 31 octobre 2015 sans cause réelle et sérieuse. S'entendre en tout état de cause condamner l'Association Banque alimentaire du Loiret à payer à [B] [O] née [W] les indemnités suivantes : - A titre d'indemnités de licenciement : 1.800 € - A titre d'indemnités de préavis : 2.156,26 € - A titre de congés payés sur préavis : 215,62 € - A titre de rappel de prime : 134,54 € - A titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse : 50.000 € S'entendre condamner l'Association Banque alimentaire du Loiret à remettre à Madame [B] [O] née [W], sous astreinte de 100 € par jour de retard, les conditions générales et particulières du contrat de prévoyance CHORUM…

[R] [J] fait valoir qu'il a été victime de harcèlement moral et de discrimination se manifestant notamment par une différence de traitement de salaires et des refus de prime. Il rappelle avoir saisi le conseil de prud'hommes de Longwy en janvier 2011 et que par un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 27 novembre 2015, la société LONGWY AUTOMOBILE avait été condamnée à lui payer un rappel de salaire, les congés payés y afférents et des dommages et intérêts pour préjudice moral, précisant que la cour avait retenu l'existence d'un harcèlement et d'une discrimination au revenu et aux primes. Il fait également valoir que l'employeur avait été condamné pour faute inexcusable par un arrêt du 14 juin 2019 de la chambre sociale de la cour d'appel de Nancy.

, - dit que Mme [M] [B] a été victime de faits de harcèlement moral. - dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [M] [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la Sarl Récréalire à payer à Mme [M] [B] les sommes suivantes : * 271,69 € bruts au titre des rappels de salaire sur les heures supplémentaires, outre 27,17 € bruts pour les congés payés afférents, * 7.500 € nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 7.245 € nets à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4.140 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 414 € bruts de congés payés afférents, * 2.000 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal, pour les créances déclaratives à compter du 9…

'une exécution déloyale du contrat de travail ; - en conséquence, dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de s'analyse en un licenciement nul et pour le moins dénué de cause réelle et sérieuse ; - condamner la Sas FSK lui verser : - une indemnité compensatrice de préavis d'un montant brut de 7 320 €, - une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis d'un montant brut de 732 €, - une indemnité de licenciement d'un montant de 8 654 €, - des dommages et intérêts d'un montant de 65 880 €, - condamner la Sas FSK à lui verser en réparation de cette exécution déloyale des dommages et intérêts d'un montant de 45 O00 € et des dommages et intérêts d'un montant de 15 000 € en réparation de son préjudice moral ; - dire que toutes les créances salariales produiront des intérêts au taux légal…

De surcroît, à supposer que l'inaptitude ait été prononcée pour différents facteurs il suffit que l'un de ces facteurs soit professionnel pour que l'inaptitude, partiellement d'origine professionnelle, ouvre droit à des indemnités majorées. En l'espèce, Mme [S] a été absente de manière quasi continue de décembre 2014 à juin 2018 essentiellement pour maladie (sauf périodes de congés payés du 25 octobre 2016 au 9 mars 2017 et de fin janvier au 10 mars 2018). D'après les notations figurant sur ses bulletins de paie, ces arrêts ont été prescrits pour maladie professionnelle sauf du 18 mars à fin avril 2017 où il est indiqué qu'il s'agit d'une maladie non professionnelle et du 1er au 15 janvier 2018, du 14 au 31 mars et en avril 2018 où rien n'est pas spécifié concernant la maladie justifiant cet arrêt.