Congés payés : décisions et repères – page 367

Il résulte, d'une part, des articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur n'ouvre droit pour le salarié qu'à des réparations de nature indemnitaire et que le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement, d'autre part, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen implique le droit au respect de la vie privée.

condamne la société Europe express, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Mme [T] [V] les sommes suivantes : - 2169,32 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 13 015,92 euros à titre d'indemnité pour nullité de licenciement, - 1672,09 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 4338,64 euros d'indemnité compensatrice de préavis, - 433,86 euros de congés payés sur préavis, - 1300 euros au titre de l'article 700 alinéa 1 du code de procédure civile, dont son avocat pourra poursuivre le recouvrement à son profit en renonçant à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, - déboute Mme [T] [V] du surplus de ses demandes, - ordonne la remise des bulletins de paie conformes sous astreinte de 10 euros par jour de retard à…

condamner la société French tea emporium Mariage frères à verser à M. [G] : à titre principal : - 10 845 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, a titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour ne reconnaissait pas l'existence d'un harcèlement : - 10 845 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause : - au titre de son préavis : 3 615 € outre 361 € au titre des congés payés afférents, - à titre de rappel de salaire pour la période correspondant à la mise à pied à titre conservatoire 918,76 €, - à titre de dommages intérêts pour le harcèlement moral et sexuel subi : 20 400 €, - au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 €, - condamner la société aux entiers dépens.

Par un jugement du 28 juillet 2022, le conseil de prud'hommes, a jugé que le licenciement ne présente pas de caractère discriminatoire, et repose sur une cause réelle et sérieuse. Il a condamné la SARL Polygard à payer à Monsieur [S] [W], les sommes de : * 410 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 3.282,52 € bruts pour l'indemnité de préavis, * 328 € bruts pour les congés payés afférents, * 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * le tout avec les intérêts légaux à compter de la convocation de la défenderesse devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les créances salariales, et à compter du jugement pour les créances indemnitaires. Les autres demandes ont été rejetées, et l'employeur a été condamné aux entiers frais et dépens de la procédure.

dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner solidairement la société XSEON ENGINEERING GmbH et la S.A.R.L. XS WORD au paiement des sommes suivantes : * 800 euros au titre du remboursement des frais de déplacement, * 5 916,66 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 591,66 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 1 602,42 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 2 958,33 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, * 10 354,15 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 477,19 euros bruts au titre des journées de récupération, outre 147,71 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 2 169,44 euros bruts au titre du maintien du salaire…

condamner en conséquence la société Micro Focus France à lui verser la somme de 50'000'euros net à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi de ce chef, - condamner la société Micro Focus France à lui verser les sommes suivantes : . à titre principal, 327 000 euros brut de rappels de salaires sur commissions 2018 (quota Voltage), outre 32 700 euros de congés payés afférents, et à titre subsidiaire, 120'461'euros brut à titre de rappels de salaires sur commissions 2018 (quota Voltage), outre 1 204,61 euros de congés payés afférents, . 114 671 euros brut de rappels de salaires sur commissions 2018 (quota Vertica), outre 11'467,10 euros de congés payés afférents, . 72 028 euros brut de rappels de salaires sur commissions 2019, outre 7 202,80 euros de congés payés afférents, .

' Déclarer que l'entreprise a violé son obligation de sécurité à l'égard de Mme [U], ' Prononcer la nullité du licenciement économique en raison de la discrimination commise à l'encontre de Mme [U] et de l'absence de recherche de reclassement, En conséquence, fixer la créance au passif de la liquidation : ' Fraude à l'activité partielle : ° rappel de salaire : 12'237,75 € ° indemnité compensatrice de congés payés : 1237,75 € ' Heures supplémentaires : ° repos non pris prévu par le forfait mensuel : 10'551,66 euros ° indemnité compensatrice de congés payés : 1055,17 € ° heures hors forfait : 58'680 € ° indemnité compensatrice de congés payés : 5868 € ' Dépassement de la durée maximale de travail (article L. 3121-20) : ° dommages-intérêts de 15'000 € ' Obligation de sécurité (article L.

Condamner l'Association APF France handicap à verser à Mme [H] [P] les sommes suivantes: - 15'000 euros net à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 68'951,52 euros net (27 mois) à titre de dommage et intérêts en raison de la démission équivoque produisant les effets d'un licenciement nul, - 5'130,02 euros brut (2 mois) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 513 euros brut au titre des congés payés afférents, - 17'605,74 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement, - 2'500 euros net à titre de dommages et intérêts pour avertissement injustifié, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour ne reconnaissait pas l'existence de faits de harcèlement moral, s'agissant du manquement de l'employeur à son obligation de santé et sécurité : Confirmer le jugement rendu par le…

[N] [V] les sommes suivantes : 25 000 euros au titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 12 337,95 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 112,65 euros au titre d'indemnité légale de licenciement, 4 112,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 411,26 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 16 450,60 euros au titre de rappel de salaire pour la période de novembre 2019 à février 2020, 1 645,06 euros à titre de congés payés sur salaire, 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, - ordonne à la SARL BO la rectification et la délivrance des documents sociaux conformes à la présente décision sous astreinte de 10 euros par jour de retard…

[F] a exercé au sein d'une autre société, dirigée par le même gérant. Les relations se sont détériorées et M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 21 septembre 2020 aux fins de contester son licenciement. Par jugement du 17 juin 2021, le conseil de prud'hommes a : Condamné la société First Optic à verser à M. [F] : - 3 270,19 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. - 1 000 euros au titre de 1'article 700 du Code de procédure civile. Ordonné à la société First Optic de remettre à M. [F] l'attestation destinée à Pole Emploi et un solde de tout compte conformes au jugement.

constater en tout état de cause que la société manque à son obligation de rapporter la preuve de la réalité et de la gravité des faits fautifs invoqués à l'appui du licenciement de M.

[V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour qu'il prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail. En dernier lieu, il a formé les demandes suivantes : « - le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; - la condamnation de la société CONNIVENCE à lui payer les sommes suivantes : * 9 538,20 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, et 953,82 euros au titre des congés payés afférents, * 1 573,80 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté sur heures supplémentaires, * 85,61 euros à titre de rappel de salaire pour la journée déduite à tort en février 2018 et 12,84 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté, * 14 553,06 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé, * 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, pour harcèlement moral, * 10 000 euros à…