Congés payés : décisions et repères – page 1766

que celles versées au cours de l'année 2006 ; qu'ayant versé à M. Patrick X... en juin et juillet 2008 (après la prise d'acte notifiée le 15 mai 2008 et dans le cadre de l'instance en référé initiée par le salarié devant la juridiction prud'homale le 28 mai 2008) les sommes de 107 850, 01 euros au titre des commissions et 10 785 euros au titre des congés payés afférents ainsi que la somme de 4 326, 84 euros au titre du bonus, la société EMC computer systems France a satisfait tardivement mais complètement à son obligation ; qu'ainsi, M. Patrick X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... résultait de sa démission non équivoque, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant à voir la Société SAVELAC condamnée à lui verser des indemnités de préavis et les congés payés afférents, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement non causé et préjudice moral et remise des documents sociaux conformes AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

se soit bornée dans ses conclusions d'appel à invoquer la nullité de son contrat pour obtenir des rappels de salaires, la Cour modifie l'objet du litige et partant viole les articles 4 et 5 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société EVENEMENT à verser à Mademoiselle X... la somme de 2 295 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et celle de 229,50 euros pour les congés payés afférents; AUX MOTIFS QUE Madame X...

En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de transition professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation de préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, retient que la totalité de l'indemnité de préavis a été versée par l'employeur à Pôle emploi, alors que seules les sommes versées par l'employeur au salarié pouvaient être déduites de la créance au titre de l'indemnité de préavis

Il résulte de l'article 3, paragraphe 3.1, de l'accord d'entreprise Sanest du 10 novembre 1999 que la rémunération du temps passé à la douche en fin de service, en application des dispositions de l'article R. 232-2-4, devenu R. 3121-2, du code du travail, ne peut valoir contrepartie au temps d'habillage nécessaire lors de la prise de poste pour revêtir la tenue dont le port est obligatoire.

Ayant estimé que l'employeur d'un salarié avait commis des manquements suffisamment graves, une cour d'appel en a exactement déduit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par ce salarié, intervenue au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail, produisait les effets d'un licenciement nul

Il résulte des dispositions de l'article 500 de la Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que le footballeur qui est employé pour exercer, à titre exclusif ou principal, son activité en vue des compétitions, est un footballeur professionnel

par la présidente ; Sur les dommages-intérêts, que le Conseil de Prud'hommes les a alloués au motif du non paiement des heures supplémentaires, argument qui tombera de lui-même ; qu'aucun argument ne peut être tiré des discussions sur une rupture conventionnelle qui n'a finalement pas donné lieu à un accord, alors que le salarié a profité de ses congés payés pour préparer son départ vers la concurrence ; Par conclusions écrites, déposées le 8 octobre 2012 et reprises oralement, auxquelles il convient de se référer, l'AGS - CGEA de [Localité 2] demande à la Cour de : - Donner acte à l'AGS prise en son CGEA de [Localité 2] de ce qu'elle s'associe aux explications de Maître [X] sur le fond des demandes, - Juger infondées les demandes du salarié, En conséquence, - Réformer le jugement rendu par le Conseil de…

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel viole, par fausse application, le texte susvisé, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi n'étant pas dirigé contre Pôle emploi, seul bénéficiaire du chef du dispositif de l'arrêt critiqué par le moyen, celui-ci est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme X... une somme à titre d'indemnité de congés payés sur la prime de treizième mois de l'année 2008, alors, selon moyen, que sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, prévue par l'article L.

était nul pour avoir été prononcé sans autorisation de licencier délivrée par l'inspecteur du travail compétent et d'AVOIR en conséquence condamné la Société LES BOUCHERIES D'ILE DE FRANCE à payer à Monsieur X... les sommes de 16.828,86 euros au titre d'une indemnité pour licenciement illicite, 117.054 euros pour violation du statut protecteur, 1.753 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 5.609,62 euros à titre d'indemnité de préavis, 560,96 euros à titre de congés payés afférents, 1.709,67 euros au titre de la mise à pied conservatoire et de 506,59 euros pour perte du droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE « sur le statut de salarié protégé : qu'il résulte des pièces versées aux débats et des explications des parties que - Sébastien X...

indique y voir une clause de non-concurrence illicite ; que la demande sera du coup, examinée en deux temps. 1. Les articles 2. 2 et 2. 3 ; que l'article 2. 1 du contrat de travail de Mme Claire X... stipule : " En contrepartie de la fonction confiée au Signataire,..., celui-ci percevra une rémunération annuelle brute forfaitaire, incluant une majoration de 10 % au titre de 1 indemnité de congés payés, et correspondant à l'horaire annuel maximal de travail fixé au présent contrat. Elle se décompose d'une partie fixe et d'une partie variable " ; que la part fixe de la rémunération de Mme Claire X... est l'objet de l'article 2. 2 et, la part variable de l'article 2. 3 ; que ces articles seront repris ci-après, en leur intégralité : « 2. 2 La partie fixe.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... tendant à voir dire et juger que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, et des dommages et intérêts et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de prise d'acte de rupture de son contrat de travail adressée par Mme Anne-Cécile X...