Congés payés : décisions et repères – page 1765

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, de rechercher, au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement…

, la cour d'appel qui a retenu que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, non arguée de dénaturation, s'analysait en un licenciement nul, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser un rappel de salaire et les congés payés afférents pour la période de mise à pied conservatoire de la salariée, l'arrêt retient que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul en raison de son caractère discriminatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte qu'aucun salaire n'est dû pour la période…

Moyen commun produit aux pourvois n°s T 11-30.213 à Q 11-30.233 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Danone produits frais France. Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir condamné la société DANONE PRODUITS FRAIS France à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme à titre de rappel de salaire et une somme au titre des congés payés sur rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE « l'employeur demande d'abord à la Cour de constater que partIe des demandes formées par Nicolas X... sont prescrites et se heurtent au principe de l'unicité de l'instance ; Que Nicolas X...

; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 3 juillet 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 1er septembre 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnités compensatrice de préavis, de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié n'a pas un droit acquis à la mutation géographique ; qu'en retenant que la demande de mutation de la salariée était ancienne et légitime, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, ensemble L.

de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'il relevait, du fait de ses fonctions, de la catégorie des cadres et ne pouvait percevoir un salaire inférieur à ses collègues, soit 37 500 euros par an, et de ses demandes tendant à la condamnation de la Société marseillaise de crédit à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de rappel de salaires, la somme de 2 000 au titre des congés payés y afférents, la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, la somme de 8 564 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 856, 40 euros au titre des congés payés y afférents, la somme de 14 641,26 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement et la somme de 30 000 euros…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Y...-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires réalisées du 1er juin 2003 au 28 février 2006, outre les congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité de procédure, et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE vu l'article L. 3171-4 du Code du travail, il est demandé un rappel de salaire pour heures supplémentaires pour la période du 1er juin 2003 au 28 février 2006, soit la somme de 27. 473, 85 €, outre 2.

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la Fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment (FFACB). PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement, condamné la FFACB à verser à Madame X... les sommes de 9. 202, 83 € à titre de rappel de salaire et 920, 28 € au titre des congés payés afférents et d'AVOIR en conséquence fixé aux sommes de 17. 791, 80 € l'indemnité pour travail dissimulé, 4. 323 € les dommages et intérêts pour perte de gains en réparation de repos compensateur non pris, 1. 744, 30 € l'indemnisation de la mise à pied, 174, 43 € les congés payés afférents, 1. 202, 37 € l'indemnité de licenciement, 5. 930, 60 € les indemnités de préavis, 596, 30 € les congés payés afférents et 12.

Attendu que pour condamner la société SRPE à payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et une certaine somme pour repos compensateur non pris, la cour d'appel se borne à énoncer qu'elle considère avoir les éléments nécessaires eu égard au taux horaire de rémunération et aux majorations légales pour allouer au salarié la somme de 10 000 euros plus 1 000 euros pour congés payés afférents et que la demande en paiement d'heures supplémentaires étant partiellement accueillie, la somme de 3 000 euros plus 300 euros pour congés afférents au titre du repos compensateur lui sera allouée ; Qu'en se déterminant ainsi, en procédant à une évaluation forfaitaire des sommes dues au salarié sans préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa…

a été engagé le 8 mars 2004 suivant deux contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel, par M. Michel Y... et par Mme Marie-Hélène Y..., son épouse, en qualité d'ouvrier professionnel, spécialiste hautement qualifié ; que le 10 mars 2006 il a donné sa démission ; qu'ayant demandé en vain le paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, pour congés payés, et pour règlement de jours de présence pour le gardiennage il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal des employeurs : Sur le premier moyen : Attendu que les deux employeurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer une somme au titre de rappel de salaires alors, selon le moyen : 1°/ que la requalification des deux contrats de travail à temps partiel effectué pour deux employeurs…

; que considérant ne pas avoir été rempli de ses droits à rémunération il a présenté sa démission le 12 avril 2005 et saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti par la convention ; qu'en s'arrêtant à la seule rémunération mensuelle fixe, sans inclure les commissions versées au salarié, pour condamner l'employeur au versement d'un complément de salaire, la cour…

pour l'année 2001 au titre du passage de trente-neuf heures à trente-cinq heures ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi que repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombant spécialement à aucune des parties, le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures de travail supplémentaires en se fondant sur l'insuffisance ou le manque de preuve d'un salarié, lorsqu'il produit des éléments de nature à étayer sa demande ; que dès lors que le salarié étaye sa demande, il incombe à l'employeur de…

Moyens produits par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la société Distrinord gaz PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame X..., salariée de la société DISTRINORD GAZ, a été victime de discrimination salariale et d'avoir, en conséquence, condamné cet employeur à lui payer la somme de 16.575,94 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er août 2003 au 30 juin 2008 congés payés afférents compris et celle de 5.000 euros de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Madame X... soutient avoir été l'objet d'une double discrimination d'une part au regard du principe d'égalité des rémunérations homme/femme et d'autre part en raison de la violation des minima conventionnels ; que d'une part Madame X...