Congés payés : décisions et repères – page 1764

au 1er juillet 2007, condamné la Société Evreux Auto Sport à verser à Monsieur X... une indemnité de requalification ainsi que les sommes de 12 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 874,90 € à titre d'indemnité de licenciement, 3 485,68 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 1 742,84 € à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés y afférents, 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur X...

contrat de travail de M. Michel X... aux torts du GIE Procivis Ouest Services et condamné, en conséquence, le GIE Procivis Ouest Services à payer à M. Michel X... la somme de 150 000 € à titre de dommages et intérêts, toutes causes de préjudice confondues, la somme de 28 251, 63 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2. 825, 16 € au titre des congés payés y afférents, en deniers ou quittance, ainsi que 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M. Michel X...

poursuivi sans avenant jusqu'au 10 septembre 2007, ce que reconnaissait également l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société ID construction et MM. Y... et Z..., ès qualités. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société ID CONSTRUCTION à lui payer les sommes de 14.550 € (préavis), 1.455 € (congés payés afférents), 41,09 € (complément d'indemnité de licenciement), 29.100 € (dommages-intérêts pour licenciement infondé) et 200 € (dommages-intérêts pour résiliation anticipée de la mutuelle) et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société ID CONSTRUCTION des indemnités de chômage payées à Monsieur Daniel X... du jour de la rupture, dans la limite d'un mois d'indemnité ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de M. X... devait être requalifié en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes de 17280 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de 12690 euros à titre d'indemnité de préavis, de 1296 euros au titre des congés payés y afférent, de 6580 euros à titre de rappel de salaire sur repos mensuels, de 658 euros au titre des congés payés afférents, de 685,11 euros au titre des heures supplémentaires, de 68,21 euros au titre des congés payés afférents, de 1096 euros au titre de la majoration des repos hebdomadaires, de 109 euros au titre des congés payés afférents, de 1500 euros de…

Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, d'indemnités de licenciement et de rappel de salaire pendant la période de mise à pied, l'arrêt rendu le 15 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société…

X... et l'inaptitude constatée en suite de cet accident, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-3-2-6 et L. 122-3-2-7 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Thierry X... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE c'est également à juste titre que le Conseil de prud'hommes a constaté que Thierry X...

qu'au cours de l'entretien du 2 juin 2008, pour lequel il avait choisi de se faire assister par Monsieur Y..., il l'avait interrogé sur sa position quant à la proposition d'affectation sur le poste de chauffeur benne à ordures ménagères sur le site de PAU/LONS ; - qu'il l'avait informé de son accord pour intégrer, à compter du 9 juin, l'agence de PAU/LONS en tant que chauffeur de benne à ordures ménagères ; - que compte tenu de sa demande de congés payés, il lui était confirmé qu'il commencerait lundi 16 juin à 4 heures du matin ; qu'en réalité, Monsieur Christian X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail a été signé entre Mme Z... et la SARL JPB Conseil, dit que la rupture du contrat de travail de Mme Z... est un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, et condamné la SARL JPB Conseil à verser diverses sommes à Mme Z... aux titres de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de rappel de primes d'ancienneté, du licenciement sans cause réelle et sérieuse, du préjudice moral, des rappels de salaires du 1er au 19 octobre 2007, des congés payés afférents et des primes contractuelles ; AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaire sur la période du 1er au 22 octobre 2007, selon Valérie Z...

de l'employeur à ses obligations et la condamnation de celui-ci au paiement, jusqu'à la date de la rupture, des sommes qu'il doit au titre de la reprise du paiement des salaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

se borne à fournir, à côté de ses bulletins de salaire, une carte de visite du garage BERSEE Automobiles sur laquelle il figure en tant que « Responsable Secteur Automobile » ; qu'une telle appellation, à but purement commercial, alors qu'il n'est pas soutenu par le demandeur qu'il assurait l'encadrement effectif d'ouvrier ou d'agent, ne saurait suffire à fonder sa prétention d'être reconnu comme agent de maîtrise et d'en obtenir les rappels de salaires et congés payés y afférents ; que par ailleurs la lecture des pièces adverses (factures 2003, 2004 et 2005 du garage BERSEE Automobiles avec en-tête de la société X... montrant une activité mécanique à temps partiel inférieur à la moitié de l'activité principale de Monsieur Y... qui est celle de chaudronnier, attestations de Messieurs A..., B... et C...

Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour la société Etablissements Drouault PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame X... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société DROUAULT à lui verser les sommes de 2. 601, 80 € d'indemnité de préavis, de 260, 18 € d'indemnités de congés payés sur préavis, de 3. 986, 02 € de complément d'indemnité de licenciement et de 16. 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la somme de 2.