Congés payés : décisions et repères – page 1763

ces fautes constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article L. 1332-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de son salaire pour la période de mise à pied ayant précédé son licenciement et de congés payés afférents, la cour d'appel, après avoir retenu que la salariée n'avait pas commis de faute grave et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a énoncé que la procédure de mise à pied était justifiée par le souhait de l'employeur d'éviter le renouvellement d'erreurs et par la perte de confiance dans sa salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à…

pour faute grave par lettre du 27 juin 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour l'association Les Salins de Bregille PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'Association Les Salins de Brégille à payer à Monsieur Yves X...

du salaire payé dans la comparaison avec le salaire minimum garanti ET D'AVOIR renvoyé les parties à établir leurs comptes pour la période comprise entre le 1er juillet 2003 et le 29 novembre 2009, sursis à statuer sur toutes les demandes en paiement liées à la demande de reclassement, y compris sur le complément d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes au titre du reclassement, il est acquis aux débats que les parties invoquent les stipulations de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée et non celles de la convention collective locale visée dans le contrat ; que l'article 21 relatif à la classification fait la distinction entre les années de début (position 1) qui…

de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat et à voir condamner la société HSBC au paiement de rappels de salaire jusqu'à la date de la décision prononçant la résiliation judiciaire, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, et d'une indemnité de congés payés, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral dont elle avait été la victime. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Il apparaît ainsi que l'employeur s'est efforcé en toute loyauté avec les moyens dont il disposait de rechercher un reclassement dont il est établi que compte tenu de la situation de la salariée il était impossible au sein de sa structure. La Cour confirmera le conseil de prud'hommes en ce qu'il déclare fondé le licenciement de Madame X... comme il l'a débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents ainsi que de rappel d'indemnité de licenciement formulée de manière abrupte et sans la moindre explication ou justification » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le licenciement de Madame X... est intervenu en raison de son inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise.

; que, compte tenu de ces éléments, il y a lieu de débouter POLE EMPLOI de sa demande relative au différé spécifique ; que POLE EMPLOI a bien appliqué des retenues unilatérales sur les indemnisations des mois de décembre à mars 2010 pour un montant de 2.569,96 €, soit 64 jours d'indemnisation ; que POLE EMPLOI, suite aux décisions de justice favorables à M. X..., ne pouvait différer l'indemnisation que d'un préavis équivalent à 2 mois de préavis et à l'indemnité de congés payés afférents à ce préavis, soit 55 jours générant un indu de 2.182,40 € ; qu'il convient d'y ajouter la somme de 260,67 € retenue pour l'indemnisation de décembre 2008, soit 2.443,07 € ; que les retenues opérées dépassait donc ce montant ; qu'il convient de condamner POLE EMPLOI à reverser à M.

La régularisation de congés payés indus à laquelle procède l'employeur ne constitue pas une demande en justice soumise au principe de l'unicité d'instance

a été remise par le magistrat signataire. Vu l'ordonnance rendue le 12 juin 2012 par laquelle la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre a ordonné à la Sarl " Blue Caraïbes and Co " de payer à Mme Juliette Y...la somme de 687, 55 euros au titre du salaire du mois de mars 2012, et celle de 350 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, et la remise du certificat de travail, de l'attestation Pôle Emploi et de la fiche de paye du mois de mars 2012, Vu la déclaration d'appel formée le 2 juillet 2012, par la Sarl " Blue Caraïbes and Co " représentée par son gérant Paul X..., Attendu qu'à l'audience de ce jour, les deux co-gérant de la société appelante, Paul et Alex X..., ont fait savoir qu'ayant repris la gérance de Mme Chantal X...qui ne leur avait laissé aucune comptabilité ni aucun…

titulaires d'un diplôme de niveau IV ; qu'il en résulte que la possession d'un tel diplôme peut justifier une différence de rémunération entre un salarié sous contrat à durée déterminée et le salarié qu'il remplace ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour perte d'emploi, de rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt retient que l'article L. 1242-15 du code du travail pose le principe de l'égalité de traitement entre salariés en contrat à durée indéterminée et salariés en contrat à durée déterminée ; que tous les contrats proposés à M.

la prise d'acte ; En l'espèce Monsieur X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en invoquant dans sa lettre du 10 juin 2005 les griefs suivants : -transformation en avances sur commissions, de rémunérations qui jusque là étaient acquises définitivement à la facturation, réduction de 30% de son indemnité de congés payés – exclusion des grands magasins de son potentiel client et remise en cause du principe d'exclusivité de représentation attribué depuis l'origine – défaut de prise en charge des frais professionnels ; - suppression du règlement de la rémunération après modification de son économie de manière substantielle ; - impossibilité d'exercice effectif de sa représentation auprès de sa clientèle et notamment du client Marionnaud après avoir restreint ses…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour l'association Don Bosco. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... pouvait prétendre au paiement d'une indemnité de sujétion équivalente à 35 points à compter du mois de septembre 2003, d'AVOIR fixé la somme due au titre de rappel de salaire au 1er juillet 2010 à 10.321,85 € outre 1.032,18 € à titre de congés payés afférents, somme à parfaire sur la base de la valeur du point à compter de cette date, d'AVOIR condamné l'Association DON BOSCO au paiement de ces sommes entre les mains de Monsieur X...