Cour d'appel de Basse-Terre, 17 décembre 2012, 12/01055

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

17/12/2012

Numéro d'affaire

12/01055

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 428 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 12/ 01055 Décision déférée à la Cour : Ordonnance d…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 428 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 12/ 01055 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 12 juin 2011. APPELANTE SARL BLUE CARAÏBES AND CO, Terrasse de l'Embarcadère-Bord de Mer 97114 TROIS RIVIERES Représentée par ses deux co-gérant MM. Paul et Alex X..., INTIMÉE Madame Juliette Y... ... 67150 ERSTEIN Représentée par son concubin M. Fabrice Z... COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 décembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, présiden…