Cour d'appel de Basse-Terre · 17 décembre 2012

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE ARRET No 428 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE

AFFAIRE No : 12/ 01055

Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 12 juin 2011.

APPELANTE

SARL BLUE CARAÏBES AND CO, Terrasse de l'Embarcadère-Bord de Mer 97114 TROIS RIVIERES Représentée par ses deux co-gérant MM. Paul et Alex X...,

INTIMÉE

Madame Juliette Y...

...

67150 ERSTEIN Représentée par son concubin M. Fabrice Z...

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 décembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, M. Jean DE ROMANS, Conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 décembre 2012

GREFFIER Lors des débats Mme Valérie FRANCILLETTE, greffière.

ARRET :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'ordonnance rendue le 12 juin 2012 par laquelle la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre a ordonné à la Sarl " Blue Caraïbes and Co " de payer à Mme Juliette Y...la somme de 687, 55 euros au titre du salaire du mois de mars 2012, et celle de 350 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, et la remise du certificat de travail, de l'attestation Pôle Emploi et de la fiche de paye du mois de mars 2012,

Vu la déclaration d'appel formée le 2 juillet 2012, par la Sarl " Blue Caraïbes and Co " représentée par son gérant Paul X...,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, les deux co-gérant de la société appelante, Paul et Alex X..., ont fait savoir qu'ayant repris la gérance de Mme Chantal X...qui ne leur avait laissé aucune comptabilité ni aucun registre, ils n'avaient pas d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de Mme Y..., mais ne contestaient pas devoir régler les sommes dues à la salariée, indiquant qu'ils se désistaient de l'appel interjeté à l'encontre de cette dernière,

Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, lequel est parfait en l'absence d'appel incident,

Par ces motifs,

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Constate l'extinction de l'instance, par l'effet du désistement de l'appel interjeté par la Sarl " Blue Caraïbes and Co " à l'encontre de l'ordonnance de référé du 12 juin 2012 du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre,

Dit les dépens d'appel sont à la charge de la Sarl " Blue Caraïbes and Co ".

Le Greffier, Le Président.