Congés payés : décisions et repères – page 1762

Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré fondé le licenciement pour faute grave de Monsieur X... et d'avoir, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes de condamnation de la société SODEC à lui payer le salaire sur mise à pied conservatoire, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés sur la mise à pied et le préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Marc X...

; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 juin 2009 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'heures supplémentaires, de congés payés et au titre des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune partie ; que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel s'est fondée exclusivement…

Y...épouse Z...a été poursuivi par Katia A...et Alain B...conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 (devenu l'article L 1224-1) du code du travail et d'avoir en conséquence condamné solidairement Katia A...et Alain B...à payer diverses sommes à Madame Nathalie Z...et à Monsieur Z...à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement abusif et irrégulier et de rappel de salaire pour le mois de juillet 2007 (ce dernier poste ne concernant que Monsieur Z...) - AU MOTIF QUE il est constant que Katia A...et Alain B...se sont refusés à signer l'acte d'acquisition du fonds de commerce de la S. A. R. L.

Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation intervenue sur le premier moyen entraîne la cassation sur le second moyen qui fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de débouter en conséquence la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, indemnités de préavis et congés payés afférents ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et en ce qu'il refuse de dire nul le licenciement et la déboute de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail, d'indemnités de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 11 mai 2011, entre les parties, par la cour…

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, que les circonstances et conditions de mise en oeuvre du licenciement ne présentaient pas de caractère brutal et vexatoire, a légalement justifié sa décision ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était fondé sur une faute grave et de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de la société Imprimerie Numérique Technique et Communication à lui verser un rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, les congés payés y afférents, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité de licenciement, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE dans le cas présent, il est établi par les attestations régulières versées au débat que le 5 décembre 2007 plusieurs témoins ont entendu le ton monter dans le bureau de Monsieur Y...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Orion 24. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ORION 24 à payer à Monsieur X...les sommes de 13. 494, 03 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1. 349, 40 € pour les congés payés afférents, 44. 349, 59 € au titre d'indemnité de licenciement, 441 € à titre de rappel de salaire pour le mois de juin 2009 et 44, 10 € de congés payés afférents, 100. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.

et de preuve qui leur sont soumis, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles 624 et 625 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée tendant à être classée au niveau C3 à compter du 1er décembre 1999 et obtenir le paiement de rappels de salaires et de congés payés, la cour d'appel a retenu qu'il ressort de la lecture de l'arrêt du 25 avril 2007 que, sur ce point, il était répondu " que la réorganisation de l'escale de Cayenne qui se traduisait par le renforcement de la structure d'encadrement de ses fonctions d'assistant trafic et d'assistant passage, ne modifiait cependant en rien les conditions d'emploi, de classement professionnel et de rémunération de la salariée ", et que cette motivation et décision…

; que sa rémunération a continué à progresser régulièrement pour atteindre en juin 2007, dernier mois complet avant la rupture de son contrat de travail, la somme de 4.035,69 € en ce qui concerne son salaire brut mensuel de base et 5.096 € en ce qui concerne son salaire brut mensuel global ; ET AUX MOTIFS QUE sur les conséquences de la rupture du contrat de travail, sur l'indemnité compensatrice de préavis et sur les congés payés afférents en application de l'article 7 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, M. X... peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire et qu'il convient donc de lui allouer à ce titre la somme de 15.288 € (brut) ; que sur l'indemnité légale de licenciement, aux termes des articles L. 122-9 et R.

a repris son activité le 1er juin 2011 jusqu'au 26 juin 2011. Elle a dû saisir le conseil de Prud'hommes d'Angers statuant en référé, sollicitant la condamnation de son employeur au paiement de : -1 337.67 € à titre de salaire du 25 avril 2011 au 30 juin 2011, - 3 510 € à titre de salaire du 1er juillet 2011 au 15 novembre 2011, - 593.53 € à titre d'indemnité de précarité, - 539.58 € à titre d'indemnité de congés payés, - 44 € à titre de prime de coupure, - 780 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 780 € à titre d'indemnité pour non respect du contrat de travail, - une indemnité en fonction du préjudice subi (frais postaux, téléphone, déplacement).

, son bulletin de salaire de septembre 2011, un reçu pour solde de tout compte et la copie des cahiers de pointage du site LOGIDIS à Cholet du 1er avril 2009 au 31 août 2011. Après divers échanges, les 9 et 24 novembre 2011, il a reçu une partie des documents sollicités, à l'exception d'une attestation d'accident de trajet, du paiement des jours de congés payés d'août 2011, et des cahiers de pointage du site LOGIDIS. Le 7 novembre 2011, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers tant en référé, pour obtenir la remise de divers documents, qu'au fond.

; qu'en examinant séparément chacun des faits soumis à son appréciation, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1152-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Denise X...de sa demande de dommages-intérêts au titre du licenciement et de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents.