Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-21.799

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Heures supplémentaires • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/12/2012

Numéro d'affaire

11-21.799

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02649

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 juin 2010), que M. X... a été engagé à compter…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 juin 2010), que M. X... a été engagé à compter du 14 novembre 2005 en qualité de chauffeur-livreur par M. Y..., exploitant sous l'enseigne "Azur Express" ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 24 mai 2007 ; qu'à la suite d'une première visite de reprise en date du 10 octobre 2007, le médecin du travail l'a déclaré "apte à la reprise du travail à compter du 11/10. Eviter cependant pendant 1 mois la manutention de charges lourdes (plus de 25 kgs). A revoir en novembre" ; qu'une nouvelle visite médicale du 4 décembre 2007 a donné lieu à un avis d'aptitude avec réserves ; que le salarié, déclaré le 30 janvier 2008 inapte à tous postes dans l'entreprise, a été licencié le 17 mars 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de…