L. 122-3-2-7 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre d'indemnités sur le fondement des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen, que les articles L. 122-3-2-6 et L. 122-3-2-7 du code du travail s'appliquent lorsque le licenciement est prononcé à la suite d'une inaptitude ph… [...]
[...] 2 / que les articles L. 122-3-2-6 et L. 122-3-2-7 du Code du travail, qui prévoient l'octroi d'une indemnité compensatrice de préavis au salarié licencié en raison de son inaptitude, s'appliquent lorsque le licenciement est prononcé à la suite d'une inaptitude physique d'origine professionnelle ; qu'il appartient aux juges du fond de rec… [...]