Code du travail
Article L. 122-3-2-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-3-2-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-3-2-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-21.799
Cour de cassation; que le salarié, déclaré le 30 janvier 2008 inapte à tous postes dans l'entreprise, a été licencié le 17 mars 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre d'indemnités sur le fondement des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen, que les articles L. 122-3-2-6 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2003, 01-44.753
Cour de cassation1 / que le juge ne peut se contenter de déduire un motif abstrait et général sans procéder à aucune constatation de fait concrète, qu'en affirmant que la société Georges frère avait payé ce qu'elle devait au titre du préavis sans s'appuyer sur aucune considération propre à l'espèce, la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation posées par l'article de 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les articles L. 122-3-2-6 et L.
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