Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 10-26.324

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/12/2012

Numéro d'affaire

10-26.324

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02631

Résumé

Ayant estimé que l'employeur d'un salarié avait commis des manquements suffisamment graves, une cour d'appel en a exactement déduit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par ce salarié, intervenue au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail, produisait les effets d'un licenciement nul

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 septembre 2010), que Mme X... a été engagée le 25 octobre 2005 par la société Ambulances Alluets 95 JCD en qualité de chauffeur ambulancier, d'abord par contrat de travail à durée déterminée, ensuite à durée indéterminée ; que, victime d'un accident du travail le 9 juillet 2007, elle a bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 5 août suivant inclus, puis a repris son activité sans avoir été soumise à la visite médicale de reprise ; qu'après avoir saisi le conseil de prud'hommes dès le 29 juin 2007 de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités ou de rappels de salaire, elle a pris acte le 26 octobre 2007 de la ruptur…