Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-22.884

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/12/2012

Numéro d'affaire

11-22.884

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02624

Résumé

Il résulte de l'article 3, paragraphe 3.1, de l'accord d'entreprise Sanest du 10 novembre 1999 que la rémunération du temps passé à la douche en fin de service, en application des dispositions de l'article R. 232-2-4, devenu R. 3121-2, du code du travail, ne peut valoir contrepartie au temps d'habillage nécessaire lors de la prise de poste pour revêtir la tenue dont le port est obligatoire. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt, qui après avoir estimé le temps nécessaire à la douche prise en fin de service, habillage et déshabillage compris ainsi que celui consacré aux opérations de déshabillage et d'habillage afin de revêtir, en début de service, la tenue de travail obligatoire, a fixé la contrepartie financière du temps d'habillage et de déshabillage à l'arrivée sur le lieu de travail que l'employeur avait refusé de payer en l'intégrant dans la rémunération du temps de douche

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 juin 2001) qu'au sein de la société Sanest qui exerce une activité de maintenance et de nettoyage industriel, un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail a été signé le 10 novembre 1999 suivi d'un avenant du 24 novembre de la même année qui prévoit que le temps passé à la douche sera rémunéré à raison d'un quart d'heure par jour travaillé ; que les négociations ultérieures en vue de déterminer les modalités de rémunération des temps d'habillage et de déshabillage n'ayant pas abouti, l'employeur, par note de service du 23 avril 2008, a informé les salariés que "le temps passé aux douches, d'habillage et de déshabillage est rémunéré à hauteur de 20 minutes par jour à compter du 1er avril 2008" ; que M. X..., salarié de la société Sanest depuis l…