Article R. 232-2-4 : texte et décisions associées

la douche en fin de service, en application des dispositions de l'article R. 232-2-4, devenu R. 3121-2, du code du travail, ne peut valoir contrepartie au temps d'habillage nécessaire lors de la prise de poste pour revêtir la tenue dont le port est obligatoire ; Et attendu, ensuite, que contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel, après avoir estimé que le temps nécessaire à la douche prise en fin de service, habillage et déshabillage.

différente la règle précitée ; que, par ailleurs, selon l'article R.232-2-4, ancien, devenu les articles R.3121-2 et R.4228-8, du Code du travail, dans les établissements où sont réalisés des travaux insalubres et salissants et dont la liste est fixée par arrêtés ministériels, l'arrêté modifié du 23 juillet 1947 visant les travaux de collecte et le traitement des ordures, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être décompté dans la durée du travail effectif .

la douche en fin de vacation en application des dispositions de l'article R. 232-2-4, devenu R. 3121-2, du code du travail, ne pouvait valoir contrepartie au temps d'habillage nécessaire lors de la prise de poste pour revêtir la tenue dont le port était obligatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen du pourvoi principal dirigé contre l'arrêt du 21 novembre 2006 : Vu les articles 1351 du code civil, 480 et 482 du code de procédure civile .

avec le chef d'entreprise " ; que viole ce texte, ainsi que l'article R. 232-2-4 du code du travail, et l'article 6-7-2 de la convention collective nationale des activités de déchet, l'arrêt attaqué qui, par adoption de motifs, retient que l'employeur à qui n'incombait pas l'obligation d'établir la liste des travaux insalubres ou salissants ne pouvait se prévaloir de l'inexistence de cette liste, en considérant que le comité d'hygiène et de.

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 230-2 et R. 232-2-4 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Attendu que M. X... et 8 autres salariés de la société Arlux, exerçant une activité nécessitant l'utilisation de peinture et préparations contenant du plomb, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un quart d'heure par jour, temps nécessaire pour la prise d'une douche, sur les cinq dernières années .

Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, alinéa 2, du Code civil et R. 232-2-4, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ; que selon le second, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être décompté dans la durée du travail effectif ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... qui.

et 27 autres salariés de la société Choletaise d'abattage, prétendant qu'en infraction à l'article R. 232-2-4 du Code du travail, ils n'avaient pas été rémunérés pour le temps passé à la douche obligatoire pour la période du 1er mars 1988 à fin 1992, ont engagé une action prud'homale en paiement d'un rappel de salaires à ce titre; Attendu que la société Choletaise d'abattage fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, premièrement, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver .