Code du travail
Article R. 3131-21 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 3131-21
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3131-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-22.884
Cour de cassationIl résulte de l'article 3, paragraphe 3.1, de l'accord d'entreprise Sanest du 10 novembre 1999 que la rémunération du temps passé à la douche en fin de service, en application des dispositions de l'article R. 232-2-4, devenu R. 3121-2, du code du travail, ne peut valoir contrepartie au temps d'habillage nécessaire lors de la prise de poste pour revêtir la tenue dont le port est obligatoire.
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