Cour de cassation · 5 décembre 2012

méconnaissance par l'employeur du statut protecteur, à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection, l'octroi de cette indemnisation ne dispense pas le juge de rechercher les causes de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Christian Marry à verser une indemnité de 45 000 euros, la cour d'appel se borne à considérer que l'absence d'autorisation administrative donnée au licenciement d'un salarié protégé est une irrégularité de fond ; qu'en statuant ainsi, bien que la nullité

aptitude physique de la salariée à tout emploi, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 1235-3 et L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu que le salarié protégé, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a droit, d'une part, à l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'autre part, aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'articl

méconnaissance par l'employeur du statut protecteur, à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection, l'octroi de cette indemnisation ne dispense pas le juge de rechercher les causes de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour condamner la société CHRISTIAN MARRY à verser une indemnité de 45.000 euros, la Cour se borne à considérer que l'absence d'autorisation administrative donnée au licenciement d'un salarié protégé est une irrégularité de fond ; qu'en statuant ainsi, bien que la nullité du licen

régularité de fond ; qu'en statuant ainsi, bien que la nullité du licenciement ait déjà par ailleurs fait l'objet d'une indemnisation et sans rechercher si la rupture n'était pas justifiée par une cause réelle et sérieuse en l'occurrence l'inaptitude physique de la salariée à tout emploi, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 1235-3 et L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu que le salarié protégé, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a droit, d'une part, à l'inde

pas une simple irrégularité procédurale ; qu'en effet, c'est après un contrôle portant également sur les conditions de fond du licenciement envisagé, notamment son caractère non discriminatoire et les perspectives de reclassement en cas d'inaptitude, que l'inspecteur du travail rend sa décision ; que le fait de ne pas le saisir constitue donc une irrégularité de fond ; qu'en conséquence, l'article L.1235-2 du Code du travail est inapplicable en l'espèce ; qu'eu égard aux dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail, à l'âge de Mme Mir

régularité de fond ; qu'en statuant ainsi, bien que la nullité du licenciement ait déjà par ailleurs fait l'objet d'une indemnisation et sans rechercher si la rupture n'était pas justifiée par une cause réelle et sérieuse en l'occurrence l'inaptitude physique de la salariée à tout emploi, la Cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L.1235-3 et L.1226-4 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à la société CHRISTIAN MARRY de rembourser à Pôle Emploi les allo

se, a été licenciée le 21 janvier 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... une somme au titre de la nullité de son licenciement, alors, selon moyen, que si un salarié, représentant du personnel, a droit, en cas de licenciement prononcé sans observation des formalités légales, et à raison de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur, à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection, l'octroi de cette indemnisation ne dispense pas le juge d

à son ancienneté (presque 40 ans) et à son parcours professionnel après 2009, la Cour lui allouera 45.000 euros de dommages-intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices générés par la perte de son emploi ; ALORS QUE si un salarié, représentant du personnel, a droit, en cas de licenciement prononcé sans observation des formalités légales, et à raison de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur, à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection, l'octroi de cette indemnisation ne dispense pas le juge d

rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Christian Marry à verser une indemnité de 45 000 euros, la cour d'appel se borne à considérer que l'absence d'autorisation administrative donnée au licenciement d'un salarié protégé est une irrégularité de fond ; qu'en statuant ainsi, bien que la nullité du licenciement ait déjà par ailleurs fait l'objet d'une indemnisation et sans rechercher si la rupture n'était pas justifiée par une cause réelle et sérieuse en l'occurrence l'inaptitude physique de la salariée à tout emploi,

ée par une cause réelle et sérieuse en l'occurrence l'inaptitude physique de la salariée à tout emploi, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 1235-3 et L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu que le salarié protégé, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a droit, d'une part, à l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'autre part, aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du

aqué d'avoir condamné la société CHRISTIAN MARRY à verser à Madame Mireille X... la somme de 45.000 euros au titre de la nullité de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'absence de demande d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé n'est pas une simple irrégularité procédurale ; qu'en effet, c'est après un contrôle portant également sur les conditions de fond du licenciement envisagé, notamment son caractère non discriminatoire et les perspectives de reclassement en cas d'inaptitude, que l'inspecteur du travail rend sa décisi

n licenciement, alors, selon moyen, que si un salarié, représentant du personnel, a droit, en cas de licenciement prononcé sans observation des formalités légales, et à raison de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur, à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection, l'octroi de cette indemnisation ne dispense pas le juge de rechercher les causes de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Christian Marry à verser une indemnité de 45 000 euros, la cour d'ap

5 premiers mois de l'année 2008 ; qu'elle est donc fondée à obtenir le paiement de la prime de 13ème mois pour l'année 2008, au titre de laquelle il est certain et d'ailleurs admis qu'elle n'a rien reçu : cf. ses deux derniers bulletins de salaire de décembre 2008 et janvier 2009 ; que les premiers juges ont, selon des modalités de calcul que la Cour fait siennes, justement fixé à 2.607,86 euros le rappel de salaire qui lui était dû. Par nature, cette somme aurait dû entrer dans l'assiette de calcul des congés payés ; qu'elle ouvre donc droi

rs admis qu'elle n'a rien reçu : cf. ses deux derniers bulletins de salaire de décembre 2008 et janvier 2009 ; que les premiers juges ont, selon des modalités de calcul que la Cour fait siennes, justement fixé à 2.607,86 euros le rappel de salaire qui lui était dû. Par nature, cette somme aurait dû entrer dans l'assiette de calcul des congés payés ; qu'elle ouvre donc droit à des congés payés y afférents à hauteur de 10 %, soit 260,78 euros ; que sur ce point, le jugement déféré sera donc confirmé ; ALORS QUE sont exclues de l'assiette de

l bénéficiaire du chef du dispositif de l'arrêt critiqué par le moyen, celui-ci est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme X... une somme à titre d'indemnité de congés payés sur la prime de treizième mois de l'année 2008, alors, selon moyen, que sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, prévue par l'article L. 3141-22 du code du travail, les primes et gratifications qui ne sont pas affectées par la prise de congés annuels ; qu'en l'espèce, po

a société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme X... une somme à titre d'indemnité de congés payés sur la prime de treizième mois de l'année 2008, alors, selon moyen, que sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, prévue par l'article L. 3141-22 du code du travail, les primes et gratifications qui ne sont pas affectées par la prise de congés annuels ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Christian Marry à verser une indemnité de congés afférente à une prime de treizième mois, la cour d'appel juge que p

ise de congés annuels ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Christian Marry à verser une indemnité de congés afférente à une prime de treizième mois, la cour d'appel juge que par nature cette somme entre dans l'assiette de calcul des congés payés ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résulte de ses propres constatations que ladite prime couvre l'ensemble de l'année et que son versement n'est pas affecté par l'absence ou le départ en congé du salarié de sorte qu'elle est exclue de l'assiette de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel viole

erser à Madame Mireille X... la somme de 260,78 euros à titre d'indemnité de congés payés sur la prime de 13ème mois de l'année 2008 ; AUX MOTIFS QUE l'article 6 de l'accord d'entreprise du 12 octobre 2010, pour une réduction négociée du temps de travail dans l'entreprise est relatif aux rémunérations. Il évoque dans un premier temps, les avantages existants parmi lesquels la prime de fin d'année qu'il modifie et dont il indique qu'elle est : - due aux salariés qui font partie du personnel au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est

roché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CHRISTIAN MARRY à verser à Madame Mireille X... la somme de 260,78 euros à titre d'indemnité de congés payés sur la prime de 13ème mois de l'année 2008 ; AUX MOTIFS QUE l'article 6 de l'accord d'entreprise du 12 octobre 2010, pour une réduction négociée du temps de travail dans l'entreprise est relatif aux rémunérations. Il évoque dans un premier temps, les avantages existants parmi lesquels la prime de fin d'année qu'il modifie et dont il indique qu'elle est : - due aux salariés qui font partie d

intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'ayant relevé que le licenciement de Mme X... était intervenu sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel en a exactement déduit que, de ce seul fait, l'intéressée pouvait prétendre à cette dernière indemnité sans avoir à rechercher si le licenciement reposait ou non sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fai

régularité procédurale ; qu'en effet, c'est après un contrôle portant également sur les conditions de fond du licenciement envisagé, notamment son caractère non discriminatoire et les perspectives de reclassement en cas d'inaptitude, que l'inspecteur du travail rend sa décision ; que le fait de ne pas le saisir constitue donc une irrégularité de fond ; qu'en conséquence, l'article L.1235-2 du Code du travail est inapplicable en l'espèce ; qu'eu égard aux dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail, à l'âge de Mme Mireille X... (plus de 56 ans),