Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-23.421

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/12/2012

Numéro d'affaire

11-23.421

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02736

Résumé

En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de transition professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation de préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, retient que la totalité de l'indemnité de préavis a été versée par l'employeur à Pôle emploi, alors que seules les sommes versées par l'employeur au salarié pouvaient être déduites de la créance au titre de l'indemnité de préavis

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 18 décembre 2006 par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'agent d'accueil par la société Cinéma lorrain Cinélor, qui exploite la salle de cinéma Empire à Saint-Dié-des-Vosges ; que le contrat de travail rappelait que, conformément à l'article L. 212-4-4 du code de travail, chaque journée de travail ne devait comporter qu'une seule coupure d'activité qui devait pas excéder 2 heures ; qu'invoquant l'existence de temps de coupure supérieurs au temps de travail, des temps d'activité inférieurs à 1 heure 30 et le défaut de respect de la réglementation des contrats de travail à temps partiel, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter la conda…