Code du travail
Article L. 3123-147 : texte et décisions associées
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Article L. 3123-147
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3123-147
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-23.421
Cour de cassationdans le contrat de travail, des mentions légales exigées par l'article L. 3123-147 du code du travail, en particulier de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, et des cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition des horaires peut intervenir, fait présumer que le contrat est un contrat à temps complet ; que le jugement qui a fait droit à la demande de rappel de salaire sera, en conséquence, infirmé .
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dans le contrat de travail, des mentions légales exigées par l'article L. 3123-147 du code du travail, en particulier de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, et des cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition des horaires peut intervenir, fait présumer que le contrat est un contrat à temps complet ; que le jugement qui a fait droit à la demande de rappel de salaire sera, en conséquence, infirmé .
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