Congés payés : décisions et repères – page 1767

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 juin 2004 en qualité de représentant exclusif bénéficiant du statut légal des voyageurs représentants et placiers (VRP) par la société Nouvelle Art production, moyennant une rémunération fixe brute mensuelle et une rémunération variable sous forme de commissions comprenant l'indemnité de congés payés relative à cette partie de rémunération; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 août 2006, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article D.

de mettre fin prématurément à son contrat en raison « des conditions de travail rendues difficiles par le comportement de la responsable du service comptable »,- du courrier adressé le 12 janvier 2004 par Monsieur E..., inspecteur commercial, au PDG pour se plaindre d'une remarque désobligeante que lui avait faite Madame Anny X... quant au kilométrage de son véhicule ; que par ailleurs s'il est exact que Madame Anny X...

La majoration de salaire pour travail en équipes de suppléance ne saurait dispenser leur employeur de majorer également le salaire à raison du travail de nuit. Faute de l'avoir fait, la SAS Filix devra verser à Mme X... un rappel de salaire à ce titre. Le montant réclamé par Mme X... et non contesté par la SAS Filix sera retenu. Il est à noter qu'aucune indemnité de congés payés n'est réclamée afférente à ce rappel de salaire. … Sur les points annexes : Les sommes allouées à titre de rappel de salaire produiront intérêts au taux légal à compter du 9/7/08, date de réception par la SAS Filix de sa convocation devant le bureau de conciliation, celles accordées à titre de dommages et intérêts à compter de la notification de la présente décision » (arrêt, p.

des copropriétaires ayant alors la société Logépargne comme syndic ; qu'estimant devoir bénéficier d'un rappel de salaires et de primes, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire représentant 2 500 UV depuis le 1er janvier 2002 ainsi que des congés payés, du treizième mois et d'une prime d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 22 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles prévoit que tout salarié doit recevoir un bulletin de paie établi dans les conditions prévues à l'article R.

Qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi les justifications apportées par l'employeur à la différence de traitement constatée ne lui paraissaient pas pertinentes, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Exacompta à payer à Mme X... les sommes de 16 113 euros à titre de prime de production et 1 611 euros au titre des congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 24 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X...

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Gilles Laid & Cie IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission de Madame Valérie X...

a été licencié pour faute grave par une lettre du 22 février 2007 pour insubordination et comportement agressif et menaçant ; Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, outre l'indemnité légale de licenciement et une indemnité de procédure, l'arrêt retient que la société Sommer ne présente pas la lettre qu'elle a reproduite comme étant datée du 29 janvier 2007 et signée par le supérieur hiérarchique du salarié, qu'elle présente une autre lettre, certes en date du 29 janvier 2007 et signée par le chef d'atelier M.

travaillerait à 80 %, ne produit contrat de travail écrit ou avenant de à corroborer cette affirmation ; qu'au vu des produits aux débats, que Madame Nathalie X... travaille 192 jours par an, ce qui correspond au temps complet des autres journalistes de la DEPECHE DU MIDI (197 jours par an pour les journalistes ayant moins de 10 ans d'ancienneté, 192 jours pour ceux ayant plus de 10 ans d'ancienneté, lesquels ont droit à 46 jours de congés payés au lieu de 42, ce qui est le cas de Madame Nathalie X...) ; qu'en conséquence. Madame Nathalie X... doit être rémunérée sur la base d'un temps complet ; 2.

; que l'unicité de l'instance est opposable dès lors que les demandes successives concernent le même contrat de travail et que les causes du second litige étaient connues lors de la première instance ; que Monsieur X... a saisi le présent Conseil en date du 1er février 2006 en réclamant notamment, outre une demande de rappel de salaire et le bonus 2005, une indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; et que Monsieur X...

; qu'en refusant d'examiner l'ensemble du litige et en disant irrecevables les demandes formulées dans l'instance radiée, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, ensemble l'article 367 du code de procédure civile ; 2°/ que toutes les demandes nouvelles sont recevables en appel en matière prud'homale ; qu'en disant irrecevables les demandes formulées par M. X... au titre de rappels de salaire, prime d'ancienneté et congés payés afférents, heures supplémentaires et congés payés afférents, indemnité de l'article L. 324-11-1 du code du travail, indemnités kilométriques, cotisations complémentaires maladie et prévoyance et congés payés afférents, la cour d'appel a encore violé l'article R.

Une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare valable un acte ayant pour double objet de rompre le contrat de travail et de transiger