Congés payés : décisions et repères – page 1768

Les clauses du contrat liant le fournisseur à la société chargée de la distribution des produits ne peuvent être opposées au gérant agissant sur le fondement de l'article L. 7321-2 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui rejette des demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant que le contrat de location-gérance était à durée déterminée

Ne constitue pas une atteinte à la sécurité juridique le fait que les juridictions apprécient dans chaque cas l'importance, prépondérante ou non, de l'activité consacrée par un distributeur de produits au service du fournisseur, le contrôle juridictionnel constituant au contraire une garantie de sécurité pour ce dernier. Une cour d'appel en déduit à bon droit que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail ne sont pas contraires à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

et sérieuse, rejeté la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, condamné l'association AGIMC à payer à Mme [T] les sommes de 16.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1.702,44 € à titre d'indemnité de licenciement, de 10.647,16 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, de 2.040,70 € à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, outre congés payés afférents et de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il a ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 15.000 € et condamné l'association AGIMC à rembourser les indemnités chômage à concurrence de trois mois. L'association AGIMC a relevé appel du jugement.

avait été victime de discrimination syndicale depuis avril 1997, qu'elle devait se voir reconnaître la classification d'OP, niveau III, échelon 1, coefficient 215 à compter de mars 2000 et qu'en conséquence, l'allocation de conversion devrait être calculée à partir du salaire de base du coefficient 215, soit une moyenne de 1. 756, 78 € et d'avoir fixé sa créance à la procédure collective de la société MOULINEX à 13. 423, 30 € de rappel de salaire, outre 1. 342, 33 € de congés payés afférents, 2. 959, 36 € de rappel de primes d'équipe, 7. 181, 71 € de rappel de prime de licenciement, 1. 028, 28 € de rappel d'indemnité de préavis, outre 102, 28 € de congés payés afférents, et 20.

La cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvait, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Generali collectives et autre PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR condamné les sociétés exposantes à payer à Monsieur X... les sommes de 85. 495, 09 euros à titre de solde de commissions acquises en 2006, outre congés payés y afférents, de 120. 224, 80 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, la somme de 400. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre intérêts légaux à compter du 24 septembre 2008 sur la somme de 110.

indéterminée, et à ce qu'en conséquence, il soit enjoint à cette société de la réintégrer dans son emploi et à défaut, à ce qu'elle soit condamnée à lui verser les sommes de 10.830,24 euros à titre d'indemnité de requalification, 3.000 euros à titre de rappels de primes et autres frais, 2.707,56 euros à titre d'indemnité de préavis, 135,37 euros à titre de congés payés afférents, 4.224, 78 euros à titre de rappels de salaires, 442,47 euros à titre de congés payés afférents, 1.353,78 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière, et 16.245,36 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Madame X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que le contrat de requalification l'ayant lié à la société AIR CARAIBES ATLANTIQUE (employeur) soit requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, et à ce qu'en conséquence, cette société soit condamnée à lui verser les sommes de 1.154,21 euros à titre d'indemnité de préavis, 115,42 euros à titre de congés payés afférents, 1.956, 10 euros à titre de rappels de salaires, 195,61 euros à titre de congés payés afférents, 1.154,21 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière, et 23.084,20 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... (salariée) de sa demande tendant à ce que la société ESPACENET (employeur) soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre de rappels de salaire, de primes de 13ème mois, et de congés payés, outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de licenciement et de préavis et les congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme X...

légale au regard des articles 2048 et 2049 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Société CLAUDE CHANAL à verser à Monsieur X... les sommes de 26.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 9.079,05 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 907,90 € au titre des congés payés afférents et 7.439,70 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « par lettre remise en main propre en date du 23 octobre 2007, nous vous avons convoqué à un entretien préalable le 31 octobre 2007 à 10 h en nos bureaux, suite à cet entretien, nous vous notifions ce jour votre licenciement pour faute grave.

AU MOTIF QUE la société à responsabilité LE RUISSEAU produit la lettre dactylographiée du 3 mars 2006, sur laquelle M. Lazar X... a porté ses nom et prénom ainsi que sa signature, prie M. Z..., représentant légal de la société, d'accepter « cette lettre de démission de mon emploi de cuisinier au Bougnat Bar » et ajoute « mon dernier jour travaillé sera à convenir au plus tôt, les jours de congés payés acquis jusqu'alors devant être pris en compte » ; M. Lazar X... rappelle que la démission du salarié doit résulter d'une volonté libre, claire et non équivoque de rompre le contrat de travail. Il soutient que tel n'était pas son cas puisqu'il ne sait ni lire ni écrire le français, que cette lettre a été rédigée par l'employeur et signée dans le bureau du directeur M. Z...

la somme mensuelle de 169,98 € correspondant aux primes « haute pression», «utilisation de véhicule léger jour » et « amplitude chauffeur », et d'AVOIR condamné la S.A.S. COMATEC à payer à Monsieur X... les sommes de 5.949,30 € à titre de rappel de primes haute pression, utilisation de véhicule léger jour et amplitude chauffeur d'octobre 2007 à avril 2011, et 378,95 € à titre de prime vacance afférente, en deniers ou certificats pour la caisse des congés payés ; AUX MOTIFS QU'« il a été jugé par l'arrêt du 23 octobre 2007 que la Société ONET avait procédé à un changement abusif des fonctions de Monsieur Mohamed Larbi X... dont il résultait que celui-ci ne percevait plus diverses primes liées à son activité antérieure. La cour a donc déclaré Monsieur Mohamed Larbi X...